Ordonnance sur la protection du climat et l’adaptation au changement climatique

La présente ordonnance régit l'exécution du règlement du 16 septembre 2020 sur le climat².

À moins que le règlement sur le climat ou la présente ordonnance ne définissent précisément certains termes en relation avec la protection du climat, les définitions de la convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques³ s'appliquent.

Les mesures prises selon l'art. 3, al. 3, du règlement sur le climat⁴ sont compatibles socialement si elles ne pèsent pas de manière disproportionnée sur les personnes défavorisées au plan financier.

La Ville examine si les projets ayant un impact climatique et relevant de la compétence du Souverain, du Conseil de ville ou du Conseil municipal sont compatibles avec le règlement sur le climat et la stratégie climatique du Conseil municipal.

Les projets visés à l'al. 1 concernent notamment

1. l'acquisition, la construction, la démolition ou la transformation de bâtiments ou d'installations inscrits au patrimoine financier et au patrimoine administratif,

2. l'acquisition de biens meubles tels que véhicules, machines, équipements et autres semblables,

3. l'acquisition d'équipements informatiques,

4. la modification de la réglementation fondamentale en matière de construction, l'édiction, la modification et l'abrogation de plans directeurs et de plans d'affectation, de programmes et plans sectoriels en matière d'aménagement du territoire,

5. la conclusion de contrats de droit de superficie.

L'examen de la compatibilité climatique des projets est effectué sur la base du formulaire annexé à la présente ordonnance.

Le service responsable de la préparation du dossier remplit le formulaire. La direction requérante consigne le résultat de l'examen dans le rapport et la proposition au Conseil municipal et y joint le formulaire dûment rempli.

Le Conseil municipal informe le Conseil de ville et les ayants droit au vote des résultats de l'examen si ceux-ci sont compétents pour décider de l'affaire.

La Direction des travaux publics, de l'énergie et de l'environnement remet au Conseil municipal au premier trimestre de chaque année un rapport sur les mesures de protection du climat prévues et réalisées, en plus du compte rendu prévu à l'art. 7 du règlement sur le climat⁵.

Le comité sur le climat se compose de cinq à sept membres.

La mairesse ou le maire et la directrice ou le directeur des travaux publics, de l'énergie et de l'environnement font partie d'office du comité sur le climat.

Sont également membres du comité sur le climat, au moins

1. une ou un climatologue,

2. une experte ou un expert du domaine des énergies renouvelables,

3. une experte ou un expert de la mobilité respectueuse du climat.

Le Conseil municipal élit les autres membres sur proposition de la Direction des travaux publics, de l'énergie et de l'environnement pour une période de fonction selon art. 29 du Règlement de la Ville du 9 juin 1996⁶. Il veille à ce que le comité dispose de compétences éprouvées et de l'expérience requise et affiche une représentation équilibrée des sexes et des langues.

La directrice ou le directeur des travaux publics, de l'énergie et de l'environnement préside le comité sur le climat.

Pour le reste, le comité se constitue lui-même.

Le Service de l'environnement assume son secrétariat.

Le comité sur le climat

1. conseille le Conseil municipal sur les questions de politique climatique,

2. prend position sur les modifications du règlement sur le climat et de la stratégie climatique, volet « Protection du climat », ainsi que sur le rapport destiné au Conseil de ville en vertu de l'art. 7, al. 2, dudit règlement⁷.

Il soumet des recommandations au Conseil municipal concernant notamment les objectifs et les mesures de politique climatique de la Ville.

Le comité sur le climat siège au moins une fois par an.

La Direction des travaux publics, de l'énergie et de l'environnement envoie les invitations aux séances.

Le comité sur le climat peut convier des tiers à ses séances, notamment des spécialistes au sein et hors de l'Administration municipale ou des représentantes et représentants d'autres communes, du Canton de Berne ou de la Confédération.

Les membres du comité sur le climat qui ne font pas partie du Conseil municipal ou du personnel municipal perçoivent un jeton de présence d'une valeur de CHF 600 et le remboursement de leurs frais de déplacement.

Les tiers sollicités (art. 9, al. 3) ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Les frais de déplacement sont remboursés pour les trajets parcourus au prix d'un billet de train de première classe avec l'abonnement demi-tarif.

Les mesures visant à protéger la population contre les effets négatifs du changement climatique peuvent être imputées aux objectifs relatifs aux surfaces fixés à l’art. 2, al. 1, let. d, du règlement sur le climat⁸, si elles :

1. concernent des routes publiques situées sur le territoire communal (hors routes cantonales et nationales),

2. portent sur des aires de stationnement publiques en dehors de l’espace routier (hors parkings concentrés),

3. ne concernent pas des surfaces de stationnement ou de circulation qui étaient déjà exclusivement réservées à la mobilité active.

La surface imputable des mesures est déterminée sur la base de la clé d’imputation figurant à l’annexe 2 de la présente ordonnance.