Ordonnance sur la fondation gérée à des fins sociales

Sous la désignation «à des fins sociales» existe une fondation gérée au sens de l'article 92 de l'Ordonnance cantonale sur les communes².

Les moyens de la fondation gérée sont destinés à l'aide sociale en général à Bienne, lorsqu'un autre financement n'est pas possible ou semble contre-indiqué. Ils servent notamment, dans des cas extrêmes, à compléter la Loi sur l'aide sociale (LASoc)³.

La fondation gérée est alimentée par:

1. la fortune restant après la liquidation du «fonds d'aide sociale» et du «fonds d'assistance sociale»;

2. les revenus de la fortune de la fondation;

3. des attributions bénévoles.

Disposent des moyens de la fondation gérée:

1. le / la responsable de l'Office des oeuvres sociales jusqu'à CHF 2'000 par cas, au maximum CHF 5'000 par an;

2. la Direction de la prévoyance sociale et de la santé publique jusqu'à CHF 10'000 par cas, au maximum CHF 20'000 par an;

3. le Conseil municipal dans tous les autres cas⁴.

Les moyens de la fondation gérée sont placés et gérés par l'Administration municipale des finances afin de rapporter des intérêts. Le taux d'intérêt déterminant est celui appliqué par la Banque Cantonale Bernoise aux cahiers d'épargne majoré de ½%.

Le montant de la fortune de la fondation gérée doit figurer au compte communal.

Le Conseil municipal décide de la liquidation de la fondation gérée lorsque le but décrit à l'article 2 de la présente ordonnance ne peut plus être atteint. Dans ce cas, il lui incombe d'utiliser la fortune restante à des fins sociales en général.