Ordonnance sur la fondation gérée pour les homes municipaux pour personnes âgées

Sous la désignation «homes municipaux pour personnes âgées» existe une fondation gérée au sens de l'article 92 de l'Ordonnance cantonale sur les communes².

Les homes municipaux pour personnes âgées, établissements médico-sociaux et centres de jour (ci-après nommés établissements) sont gérés chacun au moyen d'un compte séparé dans le cadre de la fondation. Les états de ces comptes constituent, avec celui du compte de compensation (art. 4) et les valeurs réelles (art. 5) la fortune de la fondation.

Les moyens de la fondation gérée sont utilisés pour des investissements, des acquisitions et des manifestations réalisés dans l'intérêt des pensionnaires, dans la mesure où ces dépenses ne peuvent pas être financées par le compte d'exploitation ordinaire.

La fondation gérée est alimentée par:

1. la fortune restant après la liquidation du «fonds des foyers pour personnes âgées»;

2. des contributions de tiers (donations, legs, dons, etc.);

3. les revenus de la fortune de la fondation;

4. les revenus des immeubles et de valeurs réelles qui appartiennent à la fortune de la fondation.

Des montants attribués à un établissement municipal déterminé sont crédités au compte correspondant.

Des montants attribués sans désignation d'un établissement municipal déterminé sont crédités au compte de compensation.

Le compte de compensation a pour but de répartir équitablement les moyens de la fondation entre les divers établissements.

Outre les attributions selon l'article 3, alinéa 3, un tiers du produit des intérêts du compte de chaque établissement, ainsi qu'un tiers des revenus des immeubles, sont versés sur le compte de compensation à la fin de chaque année civile.

Les immeubles faisant partie de la fondation gérée sont administrés par le Département des homes municipaux pour personnes âgées. Ils font l'objet d'un compte séparé (sous-compte) dans le cadre du compte d'exploitation correspondant ou du compte de compensation.

À la fin de chaque année civile, le Département des homes municipaux pour personnes âgées présente annuellement à l'Administration municipale des finances un décompte des charges et revenus de chaque immeuble.

Les autres valeurs réelles sont gérées de manière judicieuse.

Disposent des moyens de la fondation gérée:

1. la direction de l'établissement, conjointement avec le / la responsable du département des homes municipaux pour personnes âgées jusqu'à concurrence de CHF 5000 par cas et CHF 15'000 au maximum par an, pour les moyens du compte d'exploitation correspondant.

2. Le / la responsable du département des homes municipaux pour personnes âgées jusqu'à concurrence de CHF 5000 par cas et CHF 15'000 au maximum par an, pour les moyens du compte de compensation.

3. la Direction de la formation, de la prévoyance et de la culture jusqu'à concurrence de CHF 30'000 par cas, et CHF 90'000 au maximum par an.

4. le Conseil municipal dans tous les autres cas.

Les moyens de la fondation gérée sont placés et gérés par l'Administration municipale des finances afin de rapporter des intérêts. Le taux d'intérêt déterminant est celui appliqué par la Banque Cantonale Bernoise aux cahiers d'épargne majoré de ½%.

Le montant de la fortune de la fondation gérée doit figurer au compte communal.

Le Conseil municipal décide de la liquidation de la fondation gérée lorsque le but décrit à l'article 2 de la présente ordonnance ne peut plus être atteint. Dans ce cas, il lui incombe d'utiliser la fortune restante dans l'intérêt des pensionnaires des établissements pour personnes âgées domiciliés à Bienne.