Ordonnance exploratoire sur l’extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne à l’arrondissement administratif de Biel/Bienne

La présente ordonnance exploratoire a pour objet un essai limité dans le temps de l’extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophone du district bilingue de Bienne aux 17 communes germanophones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Cet essai limité dans le temps sert à éprouver

• a l’intérêt manifesté par les Francophones des communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne de se faire élire;

• b le mode d’élection via l’association seeland.biel/bienne;

• c les effets liés à l’extension du périmètre d'action sur l'activité quotidienne et le fonctionnement du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne et

• d les effets liés à l’extension du périmètre d'action sur les offices et les Directions concernés, en particulier sur

• 1. le traitement des affaires relatives à l'octroi de subventions cantonales,

• 2. la pratique établie en la matière et

• 3. les transferts de flux financiers à l'interne.

La décision d'ancrer ou non l'extension du périmètre d'action dans la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP) sera prise sur la base des résultats de cet essai.

L’application des articles suivants de la loi sur le statut particulier (LStP) est suspendue pour la durée de l’essai: articles 34, 42, alinéa 2, 44, 46, alinéa 1 et 47.

Le «Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne» est renommé «Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne».

Cette adaptation vaut pour toute la législation cantonale qui mentionne l’ancien nom.

L’abréviation CAF est maintenue.

Le CAF est composé de 18 membres au plus résidant dans les communes de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Treize membres sont issus des communes municipales de Bienne et d’Evilard. Neuf au moins de ces membres sont inscrits au registre électoral en tant que Francophones.

Cinq membres au plus sont issus des communes germanophones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. Ils doivent être issus de trois communes différentes au moins.

Les membres représentant les communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne sont élus par l’Association seeland.biel/bienne.

L'Association seeland.biel/bienne fixe les modalités d'élection dans un règlement.

La participation politique exercée par le CAF porte

1. sur les affaires énoncées à l’article 31, lettres a à g LStP, pour autant qu’elles concernent spécifiquement la population francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne;

2. sur les affaires relatives à l’octroi de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne;

3. sur les affaires relatives à l’octroi de subventions cantonales prélevées sur le Fonds de loterie, sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles ou sur le Fonds du sport, pour autant qu’elles concernent l’arrondissement administratif de Biel/Bienne;

4. sur les décisions de nomination au sens de l’article 31, lettre h LStP, pour autant que la personne à nommer ait pour tâche principale de traiter à un niveau hiérarchique supérieur des affaires concernant l’arrondissement administratif de Biel/Bienne;

5. sur les nominations de personnes provenant de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne chargées de représenter le canton dans les organes énoncés à l’article 26, lettres a, b, f et g LStP.

Les communes de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent désigner le CAF comme leur interlocuteur représentant la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne dans le cadre des consultations et procédures de consultation qu’elles organisent.

Les communes de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne contribuent au financement du CAF et de son secrétariat général dans la mesure où elles leur confient elles-mêmes des tâches.

Le CAF présente chaque année un rapport sur ses activités aux exécutifs communaux des communes qui lui ont confié l’exécution de tâches.

L'article 1, alinéa 2, lettres a et b fait l’objet d'un rapport d'évaluation qui sera soumis au Conseil-exécutif par la Chancellerie d’Etat à l’issue des élections en automne 2018.

L'article 1, alinéa 2, lettres c et d fait l’objet d'un rapport de controlling qui sera soumis au Conseil-exécutif par la Chancellerie d’Etat à la moitié de la période de fonction des membres du CAF.

A réception de ce second rapport, le Conseil-exécutif décide du lancement ou non des travaux de modification de la loi sur le statut particulier afin d'ancrer l'extension du périmètre d'action du CAF dans le droit ordinaire.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2017.

Elle est valable au plus jusqu’au 31 juillet 2022.