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122.26

Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration

du 16.12.1987 (état au 01.06.2024)

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 2, alinéa 3 de l'annexe I à l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)1, les articles 123, alinéa 1, et 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)2, les articles 7 à 9 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (tarif des émoluments LEI, Oem‑LEI)3, l'article 23, alinéa 4 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)4, l'article 3, alinéa 1 de la loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)5 et les articles 1, alinéa 1, 3, alinéa 1, et 4, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 mai 2020 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Oi LFAE)6,

sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe de manière exhaustive les émoluments perçus par le canton et les communes pour les décisions rendues et les prestations fournies en application de la LEI.

…

Art. 1a Droit applicable

L'Oem-LEI est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière. Les autres dispositions de la législation spéciale de la Confédération sont réservées.

Au surplus, les dispositions de la législation sur le pilotage des finances et des prestations sont applicables, notamment l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)7.

Art. 2 Assujettissement aux émoluments

…

Lorsque plusieurs personnes requièrent ensemble une même prestation, leur responsabilité est solidaire.

Art. 3 Calcul de l’émolument

L’émolument est individuel.

Art. 4–9 …

Art. 10 Tarifs

L’Office de la population (OPOP) et les communes perçoivent les émoluments globaux suivants et se les répartissent comme suit: Emolument de 95 francs

  • a Promesse d'octroi d'une autorisation ou d'une autorisation d'entrée

  • 1. Emolument global: CHF 95

  • 2. Canton: CHF 95

  • 3. Commune: CHF 0

  • b Autorisation de délivrer un visa, établissement d'un visa de retour ou modification d'un visa

  • 1. Emolument global: CHF 95

  • 2. Canton: CHF 95

  • 3. Commune: CHF 0

  • c Octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour, ou d'une autorisation pour frontalier

  • 1. Emolument global: CHF 95

  • 2. Canton: CHF 75

  • 3. Commune: CHF 20

  • d Autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de changement de place ou de profession

  • 1. Emolument global: CHF 95

  • 2. Canton: CHF 95

  • 3. Commune: CHF 0

  • e Octroi d'une autorisation d'établissement

  • 1. Emolument global: CHF 95

  • 2. Canton: CHF 75

  • 3. Commune: CHF 20

Emolument de 75 francs

  • a Prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation pour frontalier

  • 1. Emolument global: CHF 75

  • 2. Canton: CHF 60

  • 3. Commune: CHF 15

Emolument de 65 francs

  • a Octroi, renouvellement et prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation pour frontalier pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange8, ci-après convention AELE

  • 1. Emolument global: CHF 65

  • 2. Canton: CHF 45

  • 3. Commune: CHF 20

  • b Autorisation de délivrer un visa ou promesse d'octroi d'une autorisation pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE

  • 1. Emolument global: CHF 65

  • 2. Canton: CHF 65

  • 3. Commune: CHF 0

  • c Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, d'emploi ou de profession pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE

  • 1. Emolument global: CHF 65

  • 2. Canton: CHF 65

  • 3. Commune: CHF 0

  • d Report de la date de contrôle du titre de séjour concernant une autorisation d'établissement

  • 1. Emolument global: CHF 65

  • 2. Canton: CHF 45

  • 3. Commune: CHF 20

  • e Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement reste valable lors d'un séjour à l'étranger

  • 1. Emolument global: CHF 65

  • 2. Canton: CHF 45

  • 3. Commune: CHF 20

  • f Avertissement

  • 1. Emolument global: CHF 65

  • 2. Canton: CHF 45

  • 3. Commune: CHF 20

  • g Autorisation de prise d'emploi ou de changement de place pour personnes demandant l'asile

  • 1. Emolument global: CHF 65

  • 2. Canton: CHF 65

  • 3. Commune: CHF 0

Emolument de 40 francs

  • a Vérification de toute autre modification dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC) entraînant l'établissement d'un nouveau titre de séjour

  • 1. Emolument global: CHF 40

  • 2. Canton: CHF 32

  • 3. Commune: CHF 8

  • b Prolongation du titre de séjour de personnes admises à titre provisoire

  • 1. Emolument global: CHF 40

  • 2. Canton: CHF 32

  • 3. Commune: CHF 8

  • c Duplicata en cas de perte ou de vol

  • 1. Emolument global: CHF 40

  • 2. Canton: CHF 32

  • 3. Commune: CHF 8

Emolument de 30 francs

  • a Octroi, renouvellement et prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation pour frontalier pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE

  • 1. Emolument global: CHF 30

  • 2. Canton: CHF 24

  • 3. Commune: CHF 6

  • b Vérification et saisie de toute autre modification dans le SYMIC n'entraînant pas l'établissement d'un nouveau titre de séjour, en particulier un changement d'adresse

  • 1. Emolument global: CHF 30

  • 2. Canton: CHF 24

  • 3. Commune: CHF 6

Emolument de 25 francs

  • a …

  • b Obtention d'un extrait du casier judiciaire

  • 1. Emolument global: CHF 25

  • 2. Canton: CHF 25

  • 3. Commune: CHF 0

  • c Confirmation d'inscription pour employés et personnes exerçant une activité indépendante

  • 1. Emolument global: CHF 25

  • 2. Canton: CHF 25

  • 3. Commune: CHF 0

  • d Traitement de demandes d'autorisation d'entrée, lorsque l'autorisation d'entrée ou la promesse d'octroi d'une telle autorisation est délivrée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)

  • 1. Emolument global: CHF 25

  • 2. Canton: CHF 25

  • 3. Commune: CHF 0

  • e Etablissement d'une attestation

  • 1. Emolument global: CHF 25

  • 2. Canton: CHF 25

  • 3. Commune: CHF 0

  • f Enregistrement de demandes d'établissement de documents de voyages pour étrangers «sans papiers», à l'attention du SEM

  • 1. Emolument global: CHF 25

  • 2. Canton: CHF 25

  • 3. Commune: CHF 0

  • g Inscription de la déclaration d'arrivée ou de départ

  • 1. Emolument global: CHF 25

  • 2. Canton: CHF 0

  • 3. Commune: CHF 25

  • h Contrôle de la déclaration de prise en charge

  • 1. Emolument global: CHF 25

  • 2. Canton: CHF 25

  • 3. Commune: CHF 0

Emolument de 22 francs

  • a Etablissement, production, remplacement et toute autre modification du titre de séjour comportant des données biométriques

  • 1. Emolument global: CHF 22

  • 2. Canton: CHF 22

  • 3. Commune: CHF 0

Emolument de 20 francs

  • a Saisie des données biométriques

  • 1. Emolument global: CHF 20

  • 2. Canton: CHF 20

  • 3. Commune: CHF 0

Emolument de 12.50 francs

  • a Demande d'extrait du casier judiciaire pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE

  • 1. Emolument global: CHF 12.50

  • 2. Canton: CHF 12.50

  • 3. Commune: CHF 0

  • b Changement d'adresse pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE

  • 1. Emolument global: CHF 12.50

  • 2. Canton: CHF 9

  • 3. Commune: CHF 3.50

Emolument de 10 francs

  • a Etablissement, production, remplacement et toute autre modification du titre de séjour ne comportant pas de données biométriques

  • 1. Emolument global: CHF 10

  • 2. Canton: CHF 10

  • 3. Commune: CHF 0

  • a1 Prise et saisie de la photographie et de la signature pour le titre de séjour ne comportant pas de données biométriques

  • 1. Emolument global: CHF 10

  • 2. Canton: CHF 10

  • 3. Commune: CHF 0

  • b Etablissement d'une attestation de travail

  • 1. Commune: CHF

  • 2. Canton: CHF 10

  • 3. Commune: CHF 0

Pour les personnes étrangères qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE, l'émolument global pour la procédure d'autorisation et pour l'établissement et la production du titre de séjour ne dépasse pas 65 francs.

…

Les émoluments prévus aux alinéas 1 à 3 comprennent l'émolument de traitement des données dans le SYMIC.

Les autorités de migration perçoivent des émoluments en fonction du temps consacré et du coût pour

  1. les informations par écrit, au maximum 60 francs,

  2. les procédures relevant du droit des étrangers, au maximum 500 francs.

Elles ne perçoivent pas les émoluments visés à l'alinéa 6 lorsqu'elles prononcent un renvoi de Suisse dans le cadre d'une procédure relevant du droit des étrangers.

Art. 10a Prestations gratuites

Les personnes auxquelles s'applique l'ALCP ou la convention AELE et qui produisent une promesse d'octroi d'une autorisation au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre a peuvent recevoir gratuitement une autorisation pour séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation d'établissement.

La déclaration de départ de la commune est gratuite.

Art. 10b …

Art. 11 Accord particulier

L'OPOP conclut un accord particulier avec les villes de Berne, de Bienne et de Thoune concernant la répartition des émoluments.

Art. 12 Abrogation d'un texte législatif

L'ordonnance du 29 juin 1983 concernant les taxes perçues en matière de police des étrangers est abrogée. Sont abrogées aussi toutes les dispositions tarifaires édicitées par le Conseil-exécutif ou par les communes qui lui seraient contraires.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Berne, 16 décembre 1987

Au nom du Conseil-exécutif, le président: Müller le chancelier: Nuspliger

1987 d 365 | f 380