122.30
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
du 08.04.2008 (état au 01.11.2008)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, qui est publiée sous le numéro RSB 122.30-1.
Art. 2
Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13.
Art. 3
Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Berne, le 8 avril 2008
Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le chancelier: Nuspliger
ACE n° 1553 du 17 septembre 2008: entrée en vigueur le 1er novembre 2008
08-103