Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice

La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la réglementation de la Direction de l'intérieur et de la justice régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP).

La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de l'intérieur et de la justice:

1. unités administratives qui lui sont subordonnées;

2. organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;

3. organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]⁴).

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après:

1. annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES,

2. annexe 2 pour l'accès à la GCP.

Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1^er novembre 2021.