222.153.11
Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail
du 29.10.2003 (état au 01.04.2021)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail1,
sur proposition de la Direction de l'économie publique,
arrête:
Art. 1 Compétences
Le Conseil-exécutif est compétent pour donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (CCT) et pour l'abroger.
Il facture les frais par voie de décision après la clôture de la procédure.
Art. 2 Procédure
Le service de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement compétent dirige la procédure.
Il désigne, conformément à la législation fédérale, un organe de contrôle indépendant en lieu et place de celui qui est prévu par le contrat.
Art. 3 Abrogation d'un acte législatif
L'ordonnance d'exécution du 11 janvier 1944 concernant l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 2 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (RSB 222.153.11) est supprimée.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2004.
Berne, le 29 octobre 2003
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger
03-101