Décret sur la compensation financière entre les paroisses réformées évangéliques du canton de Berne

Pour assurer le versement de prestations aux parosses à faible capacité fiscale, il est créé un fonds de compensation financière.

Le fonds est alimenté par l'attribution d'un pourcentage du rendement des impôts paroissiaux de l'ensemble des paroisses réformées évangéliques.

Le Conseil synodal fixe le taux de contribution d'entente avec le Conseil-exécutif.

Les autorités de l'Eglise nationale réformée évangélique sont autorisées à réglementer de manière autonome les détails relatifs à la gestion du fonds de compensation financière et à la réalisation de la compensation financière.

Les décisions du Conseil synodal concernant le montant des contributions à verser au fonds de compensation financière et la fixation des prestations revenant aux paroisses à faible capacité fiscale peuvent être attaquées par voie de recours devant la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques dans les 30 jours à compter de leur notification.

Pour examiner ces recours, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a le pouvoir de cognition libre.

Les décisions rendues par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif selon les dispositions de la loi sur la justice administrative.

Le présent décret entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1982.

Dès son entrée en vigueur, le décret du 22 novembre 1971 sur la compensation financière entre les paroisses réformées évangéliques du canton de Berne et l'ordonnance correspondante du 1^er décembre 1971 seront abrogés.