439.26
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la convention entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires
du 01.11.2000 (état au 01.01.2001)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 13 du concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 ainsi que les articles 6, alinéa 1, lettres a et b et 7 de la loi du 5 septembre 1996 sur l'Université,
sur proposition de la Direction de l'instruction publique,
arrête:
Art. 1
La convention entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires est approuvée.
Art. 2
Le conseiller d'Etat Mario Annoni, directeur de l'instruction publique, est habilité à signer la convention au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne.
Art. 3
La convention de coopération doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 1er novembre 2000
Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger
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