439.32
Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel
du 23.01.2014 (état au 01.08.2014)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
en application de l'article 45, alinéa 3 et vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1 But
La présente loi a pour buts
de maintenir la proximité culturelle de la région francophone avec la Suisse romande;
de permettre au canton de Berne de demeurer un acteur à part entière dans l'espace romand pour les formations dispensées au niveau des hautes écoles spécialisées (HES);
de promouvoir le dynamisme économique de la région francophone du canton de Berne en donnant toutes les chances de développement aux formations de niveau HES en langue française;
de permettre aux Hautes Ecoles concernées de faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées par la Confédération et de répondre aux critères notamment économiques qu'elle leur a fixés.
Art. 2 Adhésion
Le canton de Berne est cosignataire de la convention intercantonale du 26 mai 2011 créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-1.
Il adhère à la convention intercantonale du 24 mai 2012 concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-2.
Art. 3 Contributions
Le Conseil-exécutif est seul compétent pour décider des contributions du canton à la HES-SO et à la HE-Arc.
Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.
Art. 4 Modifications
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc, pour autant qu'elles soient mineures et relèvent de la procédure ou de l'organisation.
Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.
Art. 5 Dénonciation
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer les conventions intercantonales selon les dispositions respectives des conventions HES-SO et HE-Arc.
Art. 6 Dispositions d'exécution
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution relatives aux conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc et à la présente loi.
Art. 7 Abrogation d'un acte législatif
La loi du 8 septembre 2004 relative à l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) est abrogée.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente modification.
Berne, le 23 janvier 2014
Au nom du Grand Conseil, le président: Antener la vice-chancelière: Aeschmann
ACE n° 869 du 24 juin 2014: entrée en vigueur le 1er août 2014
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