439.321
Ordonnance concernant la désignation de l'instance cantonale de recours pour la Haute école spécialisée de Suisse romande santé-social
du 17.09.2003 (état au 01.10.2003)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 42 de la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) et l'arrêté du Grand Conseil du 10 juin 2002 concernant l'adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2),
sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,
arrête:
Art. 1
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale statue en première instance sur les recours déposés contre des décisions des organes de la HES-S2 par des candidats ou des candidates ayant sollicité une inscription à l'établissement de formation bernois ainsi que par des étudiants ou des étudiantes en suivant les cours.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2003.
Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (publication extraordinaire).
Berne, le 17 septembre 2003
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger
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