439.36
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich
du 20.05.2006 (état au 01.07.2020)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1 et l’article 72, alinéa 1, lettre a de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (loi sur l’Université, LUni2),
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale des 20 et 27 mai 2005 sur la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich, qui est publiée sous le numéro RSB 439.36-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’article 16 de celle-ci.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 5
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Berne, le 20 mars 2006
Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl
06-87