439.51
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)
du 13.12.2006 (état au 01.01.2026)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1 et l’article 59, alinéa 2, lettre f de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)2,
sur proposition de la Direction de l’économie publique et de la Direction de l’instruction publique,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la Convention du 13 décembre 2006 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, qui est publiée sous le numéro RSB 439.51-1.
La modification du 5 novembre 2025 de la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)3 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3
Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles4 (publication extraordinaire).
Berne, le 13 décembre 2006
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger
07-20