841.151
Arrêté instituant une agence du personnel de l'Etat de la Caisse de compensation du canton de Berne
du 31.03.1950 (état au 31.03.1950)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 7 de la loi du 13 juin 1948 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (appelée ci-après loi introductive),
arrête:
Art. 1
Conformément aux dispositions de la loi introductive et aux dispositions d'exécution qui s'y rapportent, il est institué, sous la désignation d'«Agence du personnel de l'Etat», une agence particulière de la Caisse de compensation du canton de Berne pour le personnel de l'administration cantonale et des établissements de l'Etat.
L'agence du personnel de l'Etat est subordonnée à la Direction des finances, qui peut l'adjoindre à un de ses services et qui est autorisée à la doter du personnel nécessaire.
Art. 2
L'agence est chargée de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants, de la protection des militaires et du versement des allocations aux travailleurs agricoles (aides) pour le personnel mentionné sous chiffre 3. La Direction des finances peut charger l'agence d'autres tâches encore.
Art. 3
En plus du personnel mentionné dans la loi introductive, le personnel de l'Hôpital de l'Ile à Berne et celui de l'administration de la Caisse d'assurance des instituteurs bernois seront également affiliés à l'agence en vertu de l'article 7, 2e alinéa, de cette loi.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
La Direction des finances est chargée de son exécution. Il sera inséré au Bulletin des lois.
Berne, le 31 mars 1950
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Giovanoli le chancelier: Schneider
1950 d 17 | f 15