Ordonnance sur les institutions pédagogiques et socio-pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Les institutions sont placées sous la haute surveillance de l'OIAS.

Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

1. propose au Conseil-exécutif la nomination des directeurs ou des directrices;

2. nomme les membres des comités;

3. approuve, sur proposition du comité, le règlement, l'organigramme, le plan directeur et le programme de l'institution ainsi que le règlement du comité et la description du poste de directeur ou de directrice;

4. approuve le budget et les comptes annuels;

5. pilote les prestations dans le cadre des conventions que le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration conclut avec les institutions.

L'OIAS traite les dénonciations faites à l'autorité de surveillance contre les organes des institutions.

Un comité composé de cinq à neuf membres est constitué pour chaque institution.

Il constitue l'autorité supérieure des institutions et est habilité à soumettre des propositions à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.

Les membres du comité ont accès aux locaux de l'institution et aux dossiers nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

L'organisation et la marche des affaires du comité sont définies dans un règlement.

Le comité assure la conduite stratégique et la surveillance directe des institutions.

Le comité

1. élabore son règlement intérieur et le soumet pour approbation à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration,

2. approuve le règlement, l'organigramme, le plan directeur et le programme de l'institution, à l’intention du directeur ou de la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration,

3. approuve le budget à l'intention de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration,

4. prend connaissance des comptes annuels,

5. élabore la description du poste de directeur ou de directrice de l’institution et la soumet pour approbation au directeur ou à la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration,

6. soumet au directeur ou à la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration deux propositions pour la nomination du directeur ou de la directrice de chaque institution ainsi que sa prise de position,

7. nomme le suppléant ou la suppléante du directeur ou de la directrice sur proposition de ce dernier ou de cette dernière,

8. soutient et conseille la direction de l'établissement pour toute question relative à la conduite de l'institution, au mandat pédagogique ou à l'administration, et rend un avis à l'intention de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration sur les affaires relevant des domaines précités,

9. évalue périodiquement la direction de l'institution,

10. assume le rôle de médiateur en cas de conflit,

11. représente l’institution auprès de tiers, pour autant que cette tâche n’ait pas été déléguée au directeur ou à la directrice ou qu’elle ne relève pas des compétences de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration,

12. élabore et signe, avec le directeur ou la directrice, les conventions de prestations que le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration conclut avec les institutions.

Le comité fait des propositions à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration concernant la mise à disposition et l'assainissement des bâtiments et des équipements.

Peuvent être nommés au comité, selon un quota assurant un nombre équitable d'hommes et de femmes, des spécialistes, des représentants et des représentantes de la région dans laquelle se trouvent les foyers scolaires et l'Ecole de logopédie ainsi que d'autres personnes compétentes.

Le président ou la présidente ainsi que les membres du comité sont nommés par le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration pour une durée de quatre ans. Pour le reste, le comité se constitue lui-même.

L'indemnisation des membres du comité est réglée par l'ordonnance du 2 juillet 1980 sur les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales.

La surveillance est régie par les dispositions de l’ordonnance du 8 mai 2013 sur les mesures de pédagogie spécialisée (ordonnance sur la pédagogie spécialisée, OPSpéc), par analogie.

Pour toute question touchant à l’enseignement spécialisé, les dispositions de l’OPSpéc s’appliquent.

Les institutions sont dirigées chacune par un directeur ou une directrice.

Il ou elle est nommé(e) par le Conseil-exécutif.

Le règlement de l'institution définit la suppléance.

La direction assure la conduite opérationnelle des institutions.

Elle élabore, conjointement avec le comité, la convention de prestations conclue avec le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, et la cosigne avec le président ou la présidente du comité.

Elle élabore à l'intention du comité

1. le règlement, l'organigramme, le plan directeur et le programme de l'institution,

2. la proposition de budget.

Les prestations des institutions sont axées sur les besoins et le bien-être des enfants et adolescents qui leur sont confiés.

Les droits et les devoirs des enfants et des adolescents, de leurs parents et des organismes ordonnant le placement sont régis par les conventions passées entre les institutions d'une part et les parents et les organismes ordonnant le placement d'autre part.

Les droits et les devoirs du personnel sont régis par la législation cantonale sur le personnel.

Le traitement et le mandat des enseignants sont soumis aux dispositions de la législation sur le statut du personnel enseignant.