916.71
Arrêté du Grand Conseil concernant une nouvelle réglementation du commerce de bétail
du 08.11.1943 (état au 01.01.1993)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 27 de la loi du 14 mai 1922, sur l'assurance du bétail,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la convention intercantonale sur le commerce du bétail du 13 septembre 1943 et en déclare les dispositions obligatoires pour son territoire.
Art. 2
L'application de cet arrangement incombe, sous la haute surveillance du Conseil-exécutif, à la Direction de l'économie publique. La surveillance du commerce du bétail sera exercée par les vétérinaires d'arrondissement, inspecteurs du bétail et organes de la police.
Art. 3
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires et fixe les émoluments.
Art. 4
Le présent arrêté abroge le décret sur le commerce du bétail du 14 mai 1923/20 mai 1935.
Art. 5
Il entrera en vigueur le 1er janvier 1944 et sera inséré au Bulletin des lois.
Berne, le 8 novembre 1943
Au nom du Grand Conseil, le président: Egger le chancelier: Schneider
1943 d 161 | f 150