935.911.1
Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le commerce itinérant et le crédit à la consommation
du 29.10.2003 (état au 01.04.2021)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale, l'article 21 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA) ainsi que l’article 9 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr),
sur proposition de la Direction de l'économie publique,
arrête:
Art. 1 Commerce itinérant
Le préfet ou la préfète délivre les autorisations aux personnes pratiquant le commerce itinérant selon l'article 2, alinéa 1, lettres a et b de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant.
L'Office de l’économie (OEC) délivre les autorisations pour les activités foraines et les cirques ainsi que pour les entreprises selon l'article 2, alinéa 1, lettre c ou l'article 8 de la loi fédérale sur le commerce itinérant.
Il représente le canton vis-à-vis de la Confédération dans les affaires concernant l'exécution de la loi fédérale sur le commerce itinérant.
Art. 2 Crédit à la consommation
L'OEC délivre les autorisations pour l'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit selon l'article 39 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC).
Il demande les documents nécessaires à son appréciation, tels que des extraits du casier judiciaire, du registre du commerce ou du registre des poursuites.
Art. 3 Juridiction
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement connaît des recours formés contre des décisions du préfet ou de la préfète.
Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables.
Art. 4 Abrogation d'actes législatifs
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
Ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits (RSB 935.911.1),
Ordonnance du 7 décembre 1965 portant interdiction du colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets (RSB 943.516.1).
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2004. Elle est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI).
Berne, le 29 octobre 2003
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger
03-98