Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) / Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc): Autorisation de dépenses 2023 ; crédit d’engagement pour la HES-SO et la HE-Arc; Participation financière du canton de Berne. Crédit d’objet

1. Objet

Participation financière du canton de Berne pour l’année 2023 à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et à la Haute Ecole Arc (HE-Arc) des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

2. Bases légales

‒ Loi du 23 janvier 2014 concernant l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) ‒ Articles 51 à 54 de la Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (RSB 439.32-1) ‒ Articles 45 à 47 et 49 de la Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne- Jura-Neuchâtel (HE-Arc) (RSB 439.32-2) ‒ Articles 22, 28, 30, alinéa 2 et article 31 de la Loi sur les finances du 15 juin 2022 (LFin, RSB 620.0) ‒ Articles 25, 30 et annexe 1 à l’article 36 de l’Ordonnance sur les finances du 16 novembre 2022 (OFin, RSB 621.1)

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépenses liées et nouvelles (art. 30 al. 2, LFin) Dépenses déléguées (art. 3 de la loi relative à l’adhésion)

La contribution des sept cantons membres de la HES-SO est décidée par le Comité gouvernemental de la haute école, regroupant les conseillères et conseillers d’État en charge de la formation de ces cantons 1. Pour la HE-Arc, il s’agit du Comité stratégique, formé par les conseillères et conseillers d’État en charge de la formation des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel. La contribution de chacun des sept cantons membres de la HES-SO est calculée sur la base d’un modèle financier (cf. chapitre 4 du rapport) et repose essentiellement sur le nombre d’étudiantes et d’étudiants envoyé et accueilli par chaque canton. Cette configuration implique La région BEJUNE (qui représente la HE-Arc) est représentée par le canton de Neuchâtel.

que la contribution du canton de Berne au titre de la HES-SO et de la HE-Arc, qui fait l’objet du présent rapport, est considérée comme une dépense liée au sens de l’article 30 alinéa 2 LFin. (RSB 620.0), pour autant qu’il ne s’agisse pas de projets stratégiques soumis à l’approbation des gouvernements des trois cantons BEJUNE (augmentation de la contribution complémentaire au fonctionnement de la HE-Arc de CHF 800 000, dont CHF 160 000 a la charge du Canton de Berne).

Dépense périodique (art. 28, LFin et art. 25, OFin)

4. Montant déterminant du crédit

12 551 142 francs

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Crédit d’engagement Exercice 2023 Groupe de produits : 4482900001 (Enseignement supérieur) Élément PSP : 4800G-300005.E.W.01.1.01 Compte : 363100000 (Contribution HES-SO / HE-Arc)

Un montant de 12 350 000 francs est inscrit au budget 2023. L’excédent de charges de 201 142 francs sera compensé dans la mesure du possible au sein du groupe de produits « Formation supérieure » de la Direction de l’instruction publique et de la culture. Comme le montant de la contribution à la HES-SO repose sur des décisions individuelles et sur le parcours d’études des étudiantes et étudiants, il n’est pas possible de l’estimer précisément. Un crédit supplémentaire pour le groupe de produits « Formation supérieure » ne sera par conséquent demandé qu’au moment où les effectifs plus précis d’étudiantes et d’étudiants bernois envoyés (composante bien public) et de personnes accueillies à Saint-Imier (avantage de site) seront connus (probablement vers fin 2023). S’il s’avère qu’une compensation au sein du groupe de produits « Formation supérieure » de la Direction de l’instruction publique et de la culture n’est pas possible, un crédit supplémentaire sera demandé sur la base de l’article 11 LFin.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction de l’instruction publique et de la culture