Commune de Sonceboz-Sombeval, protection contre les crues et révitalisation, Suze, village. Contribution cantonale, crédit d’engagement (SAP No 330.0029)

1. Objet

Subvention cantonale au projet d’aménagement des eaux « La Suze, Sonceboz-Sombeval » dans la localité de Sonceboz-Sombeval.

Le projet prévoit l’aménagement de la Suze sur une longueur de 1535 mètres. Des revitalisations sont prévues notamment par la création de nouveaux méandres dans le secteur de l’ancienne scierie et dans le secteur aval. Le projet prévoit également l’aménagement de la rivière face aux crues par la construction de digues de protection et la désignation de zones inondables.

Le maître d’ouvrage du projet est le Syndicat des eaux de la Suze (SAES).

2. Bases juridiques

‒ Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (LACE ; RS 721.100), articles 1, 3 et 6 ss. ‒ Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), art. 4, 37, 38a et ‒ Convention-programme du 30 avril 2020 conclue entre la Confédération, représentée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et le canton de Berne relative aux objectifs du programme dans le domaine « ouvrages de protection des eaux » 2020–2024 ‒ Convention-programme entre la Confédération, représentée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et le canton de Berne relative aux objectifs du programme dans le domaine « revitalisations » 2020–2024 ‒ Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des eaux, LAE ; RSB 751.11), articles 2, 9, 15, 36 et 37a ‒ Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l’aménagement des eaux (OAE ; RSB 751.111.1), article 29 ‒ Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1), article 2 ss ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0), articles 21 ss ‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1), articles 21 ss

3. Coûts, nature du crédit, type de dépense

Tronçon aval : Revitalisation et Protection contre les crues CHF 1 237 868 Tronçon médian : Revitalisation et Protection contre les crues CHF 1 744 762 Tronçon amont : Protection contre les crues CHF 817 370 Coûts totaux du projet donnant droit à une subvention CHF 3 800 000 Subvention cantonale à l’aménagement des eaux 85 % CHF 3 230 000 (y c. subventions fédérales au canton) Contribution cantonale du fonds de régénération CHF 134 218 (selon décision de fonds de régénération des eaux du 23.01.2023) Total contributions cantonales, max. CHF 3 364 218 CHF 3 364 218 Subvention fédérale (35 %) au canton découlant de la CHF 1 330 000 convention-programme sur les ouvrages de protection des eaux Subvention fédérale (20 %) au canton découlant de la CHF 760 000 convention-programme sur les revitalisations ./. Total des subventions fédérales au canton CHF 2 090 000 – CHF 2 090 000 Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses selon les CHF 1 274 218 articles 32 ss OFin (montant net du canton) / Crédit à approuver Montant partiel à charge de l’office des ponts et chaussées (contribution CHF 1 140 000 cantonale à l’aménagement des eaux) Montant partiel à charge de l’office de l’agriculture et de la nature (contribution CHF 134 218 cantonale du fonds de régénération)

Il s’agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 27 et 30 al. 1 LFin.

Étant donné que les dépenses à la charge du canton ne dépassent pas 2 millions de CHF, l’octroi de ce crédit relève de la compétence exclusive du Conseil-exécutif (art. 37a al. 4 LAE).

La présente décision autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (article 35 alinéa 2 LFin, article 29 OFin). Niveau des prix 1er trimestre 2023 ; indice des coûts de production de la SSE.

4. Nature du crédit/Compte/Groupe de produits/Exercice

Crédit d’engagement (crédit d’objet) au sens de l’article 32 et 33 LFin.

Groupe de produits Infrastructures Nature

Programmes et objectifs Ouvrages de protection des eaux, OP 1 Offre de base Revitalisations, OP 3 : Protection contre les crues avec surlongueur, LI 3.2.a. : Surlargeur avec grande valeur pour la nature et le paysage

Le crédit sera relayé, en principe, par les paiements suivants, inscrits au budget 2023 et dans le plan intégré mission-financement 2024-2026 :

Compte Rubrique budgétaire Exercice Montant 4960 562000000 Subventions d’investissement accordées à 2023 CHF 850 000 des communes et syndicats de communes, 2024 CHF 850 000 aménagement des eaux 2025 CHF 850 000 2026 CHF 680 000 4311110211002 Fonds de régénération 2024 CHF 100 000 4310 363200000 2025 CHF 34 218 Total CHF 3 364 218

Les subventions fédérales, d’un montant total de CHF 2 090 000, seront encaissées sur le compte 4960 630000000, sous la rubrique budgétaire Office des ponts et chaussées, subventions d’investissement de la Confédération, aménagements des eaux.

5. Informations sur les investissements préservant la valeur et générant une plus-value, sur la durée d’utilisation et sur les amortissements

Les indications se trouvent dans l’annexe « Indications complémentaires à l’autorisation de dépenses ».

6. Justification

À Sonceboz-Sombeval, la Suze a provoqué des inondations importantes en 1990 (avec une crue ayant atteint un débit de 51 m 3/s), en 1991 (65 m 3/s) et en 2007 (51 m 3/s). Ces évènements figurent dans les statistiques de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et la carte des dangers naturels de la commune achevée le 30 janvier 2009 illustre les inondations de la Suze. Certains bâtiments sont déjà inondés lors d’une crue d’une période de retour de 30 ans.

Les enjeux du PAE de la Suze peuvent être résumés de la manière suivante : – La capacité hydraulique moyenne de la Suze lorsqu’elle traverse la localité de Sonceboz- Sombeval est généralement insuffisante pour un écoulement HQ 100 et même parfois pour un écoulement HQ 30 ; – Il y a des débordements étendus au centre du village en amont de la maison communale. Ces inondations se produisent en zone agricole, mais coupent la rue de la Gare et constituent une menace potentielle pour les bâtiments à l’aval ; – Diverses zones agricoles sont inondées avec des débits inférieures à HQ 30 ; – Des bâtiments peuvent être inondés en amont du pont de la rue de la Gare, près de l’usine de Sonceboz SA ; – Selon la carte des dangers, le lit de la Suze se trouve en zone de danger élevé, les abords de la Suze sont en zone de danger moyen et faible, et ceci à l’intérieur de l’ensemble du périmètre du projet ; – Il existe diverses chutes et un barrage qui empêchent la migration de la faune aquatique ; – La qualité d’habitats aquatiques des tronçons canalisés est réduite dans l’état actuel.

Le PAE de la Suze doit résoudre les problèmes d’inondations récurrentes provoqués par ce cours d’eau lorsqu’il traverse la localité. Durant les dernières décennies, à la suite de l’évolution du climat, ces évènements sont à la fois plus fréquents et plus graves, comme en témoignent les crues de juin

2021 dans le Jura bernois. Aux mesures de protection contre les crues et dans la mesure du possible,

étant donné le contexte bâti, s’ajoutent des mesures de revitalisation qui permettent d’améliorer la qualité écomorphologique et écologique du cours d’eau.

La contribution cantonale (y c. subventions fédérales au canton) selon l’alinéa 3 inclut les contributions complémentaires pour prestations supplémentaires : gestion intégrale des risques 3 %, participation 2 %, selon le Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l’environnement (Office fédéral de l’environnement OFEV 2018).

7. Garantie de crédit

Le Conseil-exécutif autorise la contribution cantonale et charge la Direction des travaux publics et des transports de procéder à la décision de subventionnement.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataires ‒ Direction des travaux publics et des transports ‒ Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Pièces jointes ‒ Indications complémentaires à l’autorisation de dépenses ‒ Fonds de régénération des eaux, décision du 23 janvier 2023