2023.STA.908
Répartition des parts des recettes de loterie attribuées au Jura bernois. Décision de transfert du Fonds de loterie au Fonds d’encouragement des activités culturelles pour l’année 2023. Approbation formelle de la décision du Conseil du Jura bernois
Rubrum
Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 752/2023 Date de la séance du CE : 28 juin 2023 Direction : Chancellerie d’État No d’affaire : 2023.STA.908 Classification : Non classifié
Répartition des parts des recettes de loterie attribuées au Jura bernois. Décision de transfert du Fonds de loterie au Fonds d’encouragement des activités culturelles pour l’année 2023. Approbation formelle de la décision du Conseil du Jura bernois
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l’article 21b, alinéa 3 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP; RSB 102.1),
sur proposition de la Chancellerie d’État,
Dispositif
arrête :
La décision du Conseil du Jura bernois du 26 avril 2023, adressée au Conseil-exécutif par lettre du 16 juin 2023, concernant le transfert de 255 000 francs du Fonds de loterie au Fonds d’encouragement des activités culturelles pour l’année 2023, est approuvée.
Au nom du Conseil-exécutif
Christoph Auer Chancelier
Destinataires ‒ Direction de la sécurité ‒ Direction de l’instruction publique et de la culture ‒ Direction des finances ‒ Conseil du Jura bernois