Notice pour déclarer une succession

Steuern Impôts

Notice: Impôt sur les successions

Notice relative à l’établissement de la déclaration de succession

Généralités

Le canton de Berne prélève l’impôt sur les successions sur toute acquisition de fortune à titre gratuit lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: –– le défunt ou la défunte était fiscalement domicilié-e ou en séjour dans le canton de Berne à la date de son décès; –– la succession a été ouverte dans le canton de Berne; –– la succession comporte des immeubles situés dans le canton

de Berne ou des droits grevant des immeubles bernois.

Vous trouverez des précisions dans la loi concernant l’impôt sur les successions et donations sous www.taxme.ch

Remplir la déclaration

En complétant correctement la déclaration, vous contribuerez à l’exactitude de la taxation de la succession. Les chiffres des expli- cations et commentaires ci-après correspondent aux chiffres de la déclaration. Lisez attentivement ces informations. Si l’une ou l’autre de vos questions reste sans réponse, veuillez vous adres- ser à l’adresse indiquée sur la déclaration.

Renseignements sur les parties

1. De cujus (défunt-e)

Nom / prénom, rue / numéro, NPA / localité, dates de naissance et de décès exactes

Ces informations nous permettent de classer la déclaration dans le bon dossier.

2. Héritiers

Nom / prénom, rue / numéro, NPA / localité, date de naissance, lien de parenté avec le défunt ou la défunte (selon les art. 20 et 21 du Code civil suisse) et parts héréditaires légales ou testamentaires (joindre la copie du testament / du pacte successoral)

Donnez toutes les informations demandées, car le traitement de la taxation peut être considérablement retardé s’il manque en particulier des dates de naissance. Indiquez si vous avez des liens particuliers avec le défunt ou la défunte (enfant placé chez lui / elle, concubinage / vie commune avec lui / elle), car le taux d’imposition varie selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Joignez les moyens de preuve à la déclaration.

Notice: Impôt sur les successions

3. Légataires

Pour les légataires, donnez aussi toutes les informations deman- dées sous chiffre 2. Dans la colonne «Legs», déclarez la valeur de la libéralité.

Fortune du défunt / de la défunte

au jour du décès

4. Actifs

4.1 Immeubles bernois

Commune de situation de l’immeuble, numéro de feuillet RF, va- leur officielle au jour du décès

Si la succession comporte plusieurs immeubles, énumérez-les sur papier libre et inscrivez dans la déclaration de succession le total de leurs valeurs officielles au jour du décès. Si le défunt ou la défunte n’était pas domicilié-e dans le canton de Berne au jour de son décès, joignez la copie de l’inventaire et celle du décompte de l’impôt sur la succession du canton / de l’Etat de domicile.

4.2 Immeubles hors du canton de Berne

(autres cantons et étranger) Commune de situation de l’immeuble, numéro de parcelle et va- leur fiscale (cantonale) au jour du décès

Si la succession comporte plusieurs immeubles, énumérez-les sur papier libre et inscrivez dans la déclaration de succession le total de leurs valeurs fiscales au jour du décès. Si vous ne connais- sez pas la valeur fiscale de l’immeuble, indiquez la date de son acquisition et son prix d’achat.

4.3 Espèces

Totalité des espèces disponibles

4.4 Titres

–– carnets d’épargne / comptes: nom de la banque ou du compte postal, numéro de compte, solde au jour du décès, intérêts courus compris –– actions: cours au jour du décès (si titres cotés en bourse) ou valeur vénale retenue pour l’impôt sur la fortune à la dernière date déterminante (31.12)

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Si les titres sont en dépôt bancaire, inscrivez le total du dépôt en vous référant au relevé de dépôt. Veuillez joindre le relevé de dépôt à la déclaration.

4.5 Avoirs

–– créances / prêts: solde au jour du décès, intérêts courus compris; nom et domicile du débiteur –– Pour les créances douteuses, il faut justifier les écarts par rapport au montant effectif de la créance. –– créances contre les caisses d’assurance-maladie –– avoirs d’impôts du défunt ou de la défunte selon décompte final au jour du décès –– rentes, droits à une pension –– etc.

4.6 Mobilier

Valeur de liquidation = produit présumé d’une vente

Les pièces de valeur (antiquités) doivent être estimées par un expert.

4.7 Autres actifs mobiliers

La valeur vénale des véhicules, tableaux, bijoux précieux et col- lections de tous genres (timbres, monnaies, etc.) doit être estimée par un expert.

4.8 Fortune commerciale / fortune agricole

Valeur de la fortune nette (capital propre) selon bilan. Veuillez joindre à la déclaration la copie du bilan ou les relevés détaillés.

4.9 Autres biens

Déclarez ici tous les autres biens pour lesquels il n’y a pas de ru- brique spécifique.

5. Passifs

5.1 Dettes hypothécaires

Valeur effective au jour du décès, intérêts courus inclus.

5.2 Emprunts

Valeur effective au jour du décès, intérêts courus inclus.

5.3 Dettes courantes

Dressez, sur papier libre, la liste des factures restant dues au jour du décès (médecin / hôpital / téléphone / électricité / impôts, etc.) et reportez le montant total dans la déclaration.

5.4 Frais funéraires

Dressez, sur papier libre, la liste de toutes les dépenses en rap- port avec le décès (frais d’inhumation, y compris le coût effectif de la pierre tombale / de l’entretien de la tombe) et reportez le mon- tant total dans la déclaration.

5.5 Provisions

Vous pouvez déduire le coût effectif de la tombe (pierre tombale avec ou sans stèle; voir chiffre 5.4 «Frais funéraires») ou, si vous ne le connaissez pas encore, 5 000 francs maximum au titre de provision. Pour l’entretien de la tombe, vous avez droit à une dé- duction forfaitaire de 5 000 francs maximum, à moins que vous soyez tenus, par testament ou pacte successoral, de constituer une provision plus élevée.

Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 16 www.taxme.ch

Notice: Impôt sur les successions

Vous ne pouvez pas déduire de provision pour une tombe et son entretien en cas d’inhumation dans la fosse commune. Les frais de partage successoral et de liquidation ne sont pas déductibles au titre de dettes de la succession.

Renseignements complémentaires

6. Donations / avancements d’hoirie

Déclarez, si possible de manière détaillée, les avancements d’hoi- rie et les donations versés par le défunt ou la défunte, ou par son conjoint ou sa conjointe.

Les prêts (avec ou sans intérêts) ne sont pas des avancements d’hoirie ni des donations, car ils doivent généralement être rem- boursés.

7. Assurances

Déclarez sous chiffre 7.1 «Versements d’assurances-vie et d’assu- rances de rentes» toutes les assurances-vie et assurances de rentes susceptibles de rachat qui sont échues suite au décès.

Déclarez sous chiffre 7.2 «Versements d’assurances de pré- voyance en faveur du personnel / du pilier 3a / d’assurances risque» toutes les assurances découlant d’un rapport de travail, les assurances risque et les prestations du pilier 3a qui sont échues suite au décès.

Déclarez sous chiffre 7.3 «Assurances continuant à courir» toutes les assurances continuant à courir après le décès.

8. Précisions

Ici, vous pouvez apporter toutes les précisions qui pourraient avoir une influence sur la taxation de la succession. Si vous man- quez de place sur le formulaire, veuillez utiliser du papier libre.

9. Annexes

Veuillez joindre uniquement des copies à la déclaration et non pas des documents originaux.

10. Héritiers ou mandataire

Veuillez indiquer le lieu et la date et signer la déclaration de suc- cession.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous avez intérêt à désigner un représentant (joindre les procurations).

Si le formulaire n’est signé que par une personne, nous admet- trons que cette dernière a été mandatée par les héritiers.

Dépôt de la déclaration de succession Veuillez envoyer la déclaration dûment complétée et signée et les pièces requises (uniquement des copies, pas d’originaux) à l’adresse suivante:

Intendance des impôts du canton de Berne Impôt sur les successions et donations Case postale 3001 Berne

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