Notice 3b

Personnes physiques Notice 3b

Intendance des impôts du canton de Berne

Immeubles et entreprises bernois en cas de domicile à l’étranger (partiellement assujettis)

1 Principes Une personne physique domiciliée à l’étranger est partielle- ment assujettie à l’impôt dans le canton de Berne en raison d’un rattachement économique dans les deux cas suivants:

• elle est propriétaire d’un immeuble dans le canton de Berne ou détient un droit de jouissance sur un tel immeuble,

• elle est cheffe, associée ou usufruitière d’une entreprise ou d’un établissement stable sis dans le canton de Berne.

Dans ces deux cas, l’assujettissement à l’impôt dans le canton de Berne est limité. Seuls les revenus tirés de l’immeuble, de l’entreprise ou de l’établissement stable ainsi que la fortune sise dans le canton de Berne y sont imposables. Aucune déduction sociale n’est possible.

Les revenus acquis à l’étranger ainsi que la fortune qui y est sise ne sont pris en compte pour déterminer le taux d’impo- sition. Par contre, les revenus et la fortune imposables dans d’autres cantons en vertu d’un rattachement économique sont pris en compte (voir NT 3a).

Les personnes physiques domiciliées à l’étranger doivent indiquer un domicile de notification en Suisse. Lorsqu’une personne contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’elle séjourne à l’étranger, sans avoir indiqué de représentant ou de domicile de notification en Suisse, les décisions, les déci- sions sur réclamation et les décisions sur recours peuvent être notifiées valablement sans leurs motifs par publication dans la Feuille officielle du canton.

2 Immeubles sis dans le canton de Berne

valable dès 2009

Exemple 1 Rendement de l’immeuble 20 000 CHF Taxe immobilière – 600 CHF Frais d’entretien, d’exploitation et d’administration – 4 000 CHF Intérêts passifs des dettes garanties par hypothèque – 6 000 CHF

Revenus imposables 9 400 CHF

La fortune imposable équivaut à la valeur officielle de l’im- meuble. Les dettes hypothécaires grevant l’immeuble bernois sont déductibles. Toute la fortune imposable en Suisse est prise en compte pour déterminer le taux d’imposition.

Exemple 2 Valeur officielle 400 000 CHF Dettes garanties par hypothèque – 150 000 CHF Fortune imposable 250 000 CHF

Personnes physiques

Notice 3b

valable dès 2009

3 Entreprises et établissements

3.2 Déclaration d’impôt

stables sis dans le canton de Berne

Pour déclarer des entreprises et des établissements stables

bernois, complétez le formulaire 1 et le formulaire 9 et /

3.1 Calcul de l’impôt

ou 10. Vous ne devez pas déclarer le revenu et la fortune qui

Les revenus imposables se composent des bénéfices déga-

se rapportent à des entreprises basées à l’étranger. Si vous

gés dans le canton de Berne par les entreprises ou les éta-

participez à une société en nom collectif, une société

blissements stables. Seules les charges justifiées par l’usage

en commandite, une société de construction, un consortium

commercial ayant servi à dégager ces bénéfices sont déduc-

ou une autre société simple, vous devez en outre compléter

tibles. Il n’est donc procédé qu’à une répartition purement

le formulaire 8.

objective. Les pertes commerciales enregistrées à l’étranger

ne sont pas prises en compte. Les pertes bernoises peuvent

être reportées. Tous les ­revenus imposables

en Suisse sont

pris en compte pour déterminer le taux d’imposition.

Exemple 3

Bénéfice imposable de l’entreprise /

de l’établissement stable

30 000 CHF

Revenus imposables

30 000 CHF

La fortune commerciale imposable se calcule à partir de la

valeur des éléments de fortune sis dans le canton de Berne,

compte tenu des dettes d’exploitation. Toute

la fortune impo-

sable en Suisse est prise en compte pour déterminer le taux

d’imposition.

Exemple 4

Capital propre imposable de l’entreprise

/

de l’établissement stable

200 000 CHF

Fortune imposable

200 000 CHF