Notice informative sur les certificats de salaire

Steuern Impôts

Informations valables dès le 1er janvier 2026

Certificats de salaire 2025 À déposer d’ici au 31 janvier 2026

Intendance des impôts du canton de Berne

Économiques et écologiques: les certificats de salaire dématérialisés

Vous êtes employeuse ou employeur? Envoyez-nous les certificats de salaire 2025 de vos employées et employés d’ici au 31 janvier 2026, dernier délai.

Modes d’établissement Procédure unifiée de communication des salaires (PUCS) Pour déposer vos certificats de salaire par la procédure unifiée de communi- cation des salaires (PUCS), vous devez disposer d’un logiciel de comptabilité salariale certifié, compatible avec l’interface de swissdec. Pour savoir si l’éditeur de votre logiciel de comptabilité salariale est certifié, rendez-vous sur www.swissdec.ch > Concepteurs ERP > Logiciel certifié Informations et contact: www.swissdec.ch ou info@swissdec.ch

Supports de données (au format XML) Les certificats de salaire déposés sur un support de données doivent obligatoirement être au format XML. Pour tout renseignement à ce sujet (schéma), envoyez un courriel à l’adresse swissdec.sv@be.ch ou consultez > Destinataires de données > Destinataires de données prêts à recevoir sur le site www.swissdec.ch

«Certificat de salaire électronique CSI» (formulaires papier munis d’un code-barres bidimensionnel) Idéal pour les PME qui ne disposent pas d’un logiciel de comptabilité salariale. Installez la dernière version du logiciel gratuit, que vous trouverez sur le site de la Conférence suisse des impôts. Important: supprimez toutes les anciennes versions. www.csi-ssk.ch > Thèmes > Certificat de salaire > Certificat de salaire électronique CSI Contact: support-elohn-ssk@dvbern.ch ou +41 31 378 24 27

Formulaires à remplir à l’écran et à imprimer Vous trouverez le formulaire à compléter sur www.csi-ssk.ch > Thèmes > Certificat de salaire Contact: dvs@estv.admin.ch

Formulaires papier à commander Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Fellerstrasse 21, 3003 Berne www.publicationsfederales.admin.ch > Critère de recherche: «certificat de salaire»

N’envoyez que des certificats de salaire pour des personnes salariées domiciliées dans le canton de Berne.

Pensez-y Questions de fond – Indiquez toujours le numéro AVS, qui Vous trouverez des réponses à vos questions est composé de 13 chiffres (exemple: de fond sur le certificat de salaire sur 123.4567.0891.10 ou 1234567089110). www.be.ch/taxinfo. Tapez «certificat de – Indiquez la date de naissance au format salaire» dans le champ «Recherche» et ouvrez jj.mm.aaaa (exemple: 01.01.2001). l’article «Certificat de salaire – Obligation – Arrondissez toujours les montants de l’employeur». au franc inférieur si vous déposez les certificats de salaire sur formulaires Instructions sur l’établissement papier non munis d’un code-barres du certificat de salaire bidimensionnel. www.csi-ssk.ch > Thèmes > Certificat – Indiquez toutes les dates en chiffres de salaire > Guide d’établissement du certificat (exemple: 01.01.2025 ou 31.12.2025). de salaire

• Laissez entièrement vierges les champs où vous n’avez rien à déclarer (n’y inscrivez Intendance des impôts du canton de Berne aucun signe, p. ex. 0, --, etc.). www.taxme.ch

– Vous trouverez des instructions sur lohnausweis.sv@be.ch l’établissement du certificat de salaire (nouvelle version dès le 1er janvier 2025) sous www.csi-ssk.ch > Thèmes > Certificat de salaire > Guide d’établissement Nouvelle adresse d’envoi du certificat de salaire pour les supports de données et les formulaires Intendance des impôts du canton de Berne Numérisation des certificats de salaire c/o SPS Switzerland AG Freiburgstrasse 453 3018 Berne

é s ac tivation D d’ELM 4.0 orme salari ale 5 .0 d e la n La version e d ’i m por tante s ntr a în CH ELM e n relation a vec a t io n s e rce a d a pt d e l’im p ôt à la sou te le décomp de salaire. e r ti fi c ats et les c région Seeland >>> fo s e n d e rnière page Plus d’in

Désactivation d’ELM 4.0 La version 5.0 de la norme salariale CH ELM entraîne d’importantes adaptations en relation avec le décompte de l’impôt à la source et les certificats de salaire. Les transmissions via ELM 4.0 ne satisfont plus aux exigences légales. Seule la version ELM 5.0 permet à l’Intendance des impôts d’obtenir des données entièrement correctes, qu’elle pourra également traiter de manière automatisée.

C’est pourquoi il est nécessaire d’accélérer le passage à la version ELM 5.0.

31.12.2025: dernière transmission possible des décomptes d’impôt à la source avec ELM 4.0

30.06.2026: dernière transmission possible de tous les autres domaines avec ELM 4.0

Pour de plus amples informations www.swissdec.ch/elm

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