1.1 Le domicile fiscal

Toute personne est assujettie à l’impôt de manière illimitée à son domicile fiscal (domicile fiscal principal). Celui-ci se trouve au lieu où la personne séjourne avec l’intention de s’y établir durablement, c’est-à-dire pour une durée indéterminée. Le domicile fiscal d’une personne qui sé- journe à plusieurs endroits est au lieu où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu où elle a les attaches économiques et personnelles les plus fortes.

Ce lieu se détermine en fonction des circonstances objectives, c’est-à-dire manifestes pour autrui. L’attachement subjectif du contribuable à un lieu n’entre pas en ligne de compte. De même, le dépôt des papiers dans une commune n’est pas une condition suffisante pour y fonder son domicile fiscal.

1.2 Différence entre domicile fiscal et domicile civil

Les notions civiles et fiscales de domicile sont proches, mais pas identiques.

Le domicile civil se trouve dans la commune de dépôt des papiers, que toute personne est libre de choisir. Par contre, les contribuables ne peuvent pas choisir leur domicile fiscal de manière totalement arbitraire. Celui-ci peut donc ne pas correspondre à leur domicile civil. Les cantons et les communes sont tenus d’accueillir toute personne venant d’une autre commune ou d’un autre canton et n’ont pas le droit de faire obstacle au départ de l’un-e de leurs résident-e-s (liberté d’établissement).

La procédure de constatation de domicile consiste exclusi- vement à fixer le domicile fiscal. S’il apparaît qu’il se trouve dans un lieu autre que la commune où sont déposés les papiers (p. ex. lieu de séjour à la semaine), la personne consi- dérée n’a aucune obligation de transférer ses papiers à ce domicile fiscal. La procédure de constatation de domi- cile ne restreint pas la liberté d’établissement.

Notice 14 / Personnes physiques / valable dès 2020

2.1 Clarifications de la commune

Toute commune est tenue de vérifier régulièrement la situation effective des personnes résidant à la semaine sur son terri- toire, afin de déterminer si elles relèvent de sa souveraineté fiscale. Pour ce faire, elle leur envoie un questionnaire leur demandant d’exposer leurs conditions de vie, de logement et de travail à leurs différents lieux de séjour.

2.2 Obligation de collaborer (art. 167 LI1 / 126 LIFD2)

En vertu de l’obligation faite aux contribuables de fournir tout renseignement utile à leur imposition, les résidents à la semaine sont tenus de retourner ce questionnaire à la commune après l’avoir dûment complété et en y joignant les justificatifs éventuels.

La commune peut en outre se procurer des rapports admi- nistratifs, ainsi que des renseignements et des attes- tations auprès d’autres personnes (art. 168 LI). Elle peut également demander à la personne considérée de lui fournir des renseignements par oral.

Effets du manquement à l’obligation de coopérer Tout manquement à l’obligation de coopérer est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 francs, voire 10 000 francs dans les cas graves ou de récidive (art. 216 LI, art. 174 LIFD).

2.3 Protection des données

Le lieu de dépôt des papiers n’est pas décisif pour fixer le domicile fiscal. Celui-ci dépend des liens personnels et des intérêts économiques les plus forts de la personne considé- rée. C’est pourquoi il est indispensable que cette dernière réponde à des questions concernant ses conditions de logement et de travail, ses relations familiales et personnelles et la manière dont elle organise son temps libre. Seuls les renseignements nécessaires à la procédure de constatation de son domicile lui sont demandés. Le questionnaire a été contrôlé par le Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne et satisfait aux exi- gences posées par la loi sur la protection des don- nées (LCPD; RSB 152.04).

1 Loi du 21 mai 2000 sur les impôts du canton de Berne 2 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

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2.4 Appréciation de la commune *

La commune de séjour établit si le domicile fiscal de la per- sonne concernée se trouve sur son territoire sur la base des réponses que celle-ci a données dans le questionnaire, ainsi que des éventuels renseignements et attestations obtenus de tiers et, le cas échéant, des informations fournies oralement par la personne.

Si la commune établit par décision que le domicile fiscal de la personne se trouve sur son territoire, elle en avise l’intéres- sé-e. Selon la décision de la commune, cette personne a les trois options suivantes:

1. Si elle est d’accord avec la décision de la commune et

qu’elle est de surcroît disposée à déposer ses papiers dans cette localité, elle y sera automatique- ment immatriculée au registre de l’impôt, ainsi qu’au contrôle des habitants à la date de dépôt de ses papiers. Elle pourra dès lors y exercer ses droits politiques.

2. Si elle est d’accord avec la décision de la commune,

elle peut toutefois aussi choisir, pour des raisons person- nelles, de laisser ses papiers où ils se trouvent. Dans ce cas, elle doit signifier son accord à la commune par écrit. En outre, la commune de dépôt des papiers doit établir une attestation à l’attention de l’autre commune, par laquelle elle déclare avoir radié la personne concernée de son registre de l’impôt, en indiquant qu’elle s’est ins- tallée à son lieu de séjour à la semaine. 3. Si elle n’est pas d’accord avec la décision de la com- mune, elle doit le lui signifier par écrit en justifiant son point de vue. La commune vérifie alors sa décision. Si elle ne souhaite pas la modifier, elle envoie le dossier à l’Inten- dance des impôts du canton de Berne en lui demandant de rendre une décision de constatation de domicile dans l’affaire considérée.

2.6 Voies de droit

La personne qui n’est pas d’accord avec le domicile fiscal constaté par décision peut former réclamation. Les voies de droit ouvertes ensuite sont le recours, d’abord par-devant la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne, puis par-devant le Tribunal administra- tif du canton de Berne, et, pour finir, le recours en matière de droit public par-devant le Tribunal fédéral.

3 Effet de l’entrée en force de la décision de constatation du domicile fiscal au lieu de séjour à la semaine Le lieu de séjour à la semaine est enregistré comme domi- cile fiscal au registre de l’impôt. Le contribuable n’a toutefois aucune obligation d’y déposer ses papiers (cf. ch. 1.2).

3.1 Si le domicile fiscal se trouvait déjà dans le can- ton de Berne avant l’entrée en force de la décision, l’impôt communal du contribuable sera calculé, à comp- ter de la date fixée, en appliquant la quotité d’impôt de la commune de séjour à la semaine.

3.2 Si le domicile fiscal se trouvait dans un autre

canton avant l’entrée en force de la décision, le contri- buable reçoit l’un des deux types de déclaration suivants dans les trois mois:

• Déclaration(s) d’impôt relative(s) à la (aux) période(s) fiscale(s) concernée(s)

• Déclaration sommaire destinée au calcul des tranches d’impôt

Le contribuable doit faire parvenir la déclaration reçue, dûment complétée et dans le délai imparti, à l’Intendance des impôts du canton de Berne.

Le contribuable a intérêt à contacter le plus rapidement possible l’administration fiscale cantonale dont il relevait précédemment pour ne pas risquer, le cas échéant, de laisser passer le délai de dépôt d’une demande de révision pour cause de double imposi- tion intercantonale ou de remboursement des impôts ou des tranches déjà réglés.

Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch 2/2