Notice 13: Frais de formation et de perfectionnement professionnels

2.1 Vous êtes titulaire d’un diplôme du degré

secondaire II Pour mémoire, les diplômes du degré secondaire II sont ceux qui sanctionnent les formations professionnelles initiales, ainsi que ceux que délivrent les écoles d’enseignement général (cf. schéma en page 2): –– attestation fédérale de formation professionnelle –– certificat fédéral de capacité –– certificat des écoles de culture générale –– maturité, maturité spécialisée

A partir du moment où vous êtes déjà titulaire d’un diplôme de ce niveau, vous pouvez déduire l’ensemble de vos frais de formation ou de perfectionnement professionnels dans l’un ou l’autre des cycles ci-après: –– Nouveau cycle du degré secondaire II –– Ecoles supérieures ou hautes écoles (hautes écoles spé- cialisées, hautes écoles pédagogiques, université, EPF) –– Séminaires et cours en rapport avec votre activité profes- sionnelle (cours de langue, cours professionnels, etc.)

1 Cf. Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfec-

tionnement à des fins professionnelles (message: FF 2011 2429, loi: FF 2013 6611).

Notice 13 / Personnes physiques / valable dès 2016

2.2 Vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme

du degré secondaire II Vous pouvez déduire vos frais de formation ou de perfection- nement professionnels si vous avez plus de 20 ans, à l’excep- tion de ceux que vous avez engagés pour obtenir un premier diplôme du degré secondaire II. Sans diplôme de ce niveau, l’accès aux cycles d’études des écoles supérieures et des hautes écoles (hautes écoles spé- cialisées, hautes écoles pédagogiques, université, EPF) est impossible ou restreint. En général, vous ne pouvez donc déduire que les frais que vous avez engagés pour suivre des séminaires ou des cours en rapport avec votre activité pro- fessionnelle.

3 Plafond de la déduction Les frais de formation et de perfectionnement professionnels déductibles sont plafonnés à 12 000 francs par année civile. Ils doivent avoir été facturés au cours de l’année fiscale consi- dérée.

4 Personnes exerçant une activité indépendante Si vous exercez une activité lucrative indépendante, les frais que vous engagez pour suivre des formations ou des per- fectionnements en lien avec votre activité professionnelle constituent des charges justifiées par l’usage commercial, sans limite de montant. Si vous suivez des formations ou des perfectionnements sans rapport avec votre activité indépendante, vous pouvez éven- tuellement prétendre à la déduction pour frais de formation ou de perfectionnement professionnels.

5 Frais payés par l’employeur Vous ne pouvez déduire que les frais que vous avez vous- même supportés. Ceux que votre employeur a pris à sa charge ne constituent pas du salaire imposable, ni une prestation appréciable en argent pour vous, quel qu’en soit le montant.

6 Personnes imposées à la source Si vous êtes salarié-e et imposé-e à la source sur votre revenu d’activité (ex: étudiant étranger sans autorisation d’éta- blissement), vous pouvez demander la déduction de vos frais de formation dans le cadre d’une correction d’imposition.

Vous devez fournir les justificatifs de vos frais. Les modalités de déduction exposées au chiffre 3 vous sont applicables par analogie.

1/2