Notice 1: Changement de domicile

1.1 Changement de commune de domicile

à l’intérieur du canton de Berne et ­changement de canton de domicile

Principe général Toute personne qui change de commune bernoise de domi- cile ou de canton de domicile est toute l’année assujettie à l’impôt au lieu où elle était domiciliée au 31 décembre. Elle déclare les revenus qu’elle a réalisés durant toute l’année considérée ainsi que sa fortune au 31 décembre. Elle peut utiliser sa déclaration d’impôt pour établir sa demande de remboursement de l’impôt anticipé.

Changement de commune de domicile à l’intérieur du canton de Berne Toute personne contribuable qui change de commune de domicile à l’intérieur du canton de Berne est donc toute l’année assujettie à l’impôt dans la commune où elle était domiciliée au 31 décembre. Les différences de quotités d’impôt entre les communes concernées peuvent entraîner une variation des tranches d’impôt. Ces différences sont corrigées avec effet rétroactif à l’occasion du décompte final.

Changement de canton de domicile Toute personne ayant quitté un canton pour s’installer dans le canton de Berne est assujettie à l’impôt toute l’année dans le canton de Berne, à condition d’y être encore ­domiciliée au 31 décembre.

Toute personne qui quitte le canton de Berne est assu- jettie toute l’année à l’impôt dans le canton où elle était domi- ciliée au 31 décembre. Les éventuelles tranches d’impôts qu’elle aurait déjà réglées dans le canton de Berne lui sont remboursées.

1.2 Arrivée en provenance de l’étranger

Toute personne ayant quitté l’étranger pour élire domicile dans le canton de Berne devient contribuable dans ce canton. Son assujettissement à l’impôt dans ce canton est toutefois

Notice 1 / Personnes physiques / valable dès 2009

1.3 Départ pour l’étranger

Tout départ pour l’étranger met fin à l’assujettissement à l’impôt. L’année de son départ, la personne contribuable n’est donc assujettie à l’impôt qu’une partie de l’année seulement (assujettissement inférieur à un an). Seuls les revenus qu’elle a réalisés entre le 1er janvier (début de la période fiscale) et la date de son départ (fin de l’assujettissement à l’impôt) sont imposables (voir ch. 3.1). Ces revenus sont toutefois annua- lisés pour déterminer le taux d’imposition applicable (voir ch. 3.2). La base d’imposition de la fortune est la fortune en sa possession à la fin de l’assujettissement à l’impôt (date de départ). L’impôt sur la fortune n’est toutefois perçu que proportionnellement à la durée de l’assujettissement (voir ch. 4). La personne contribuable dans ce cas doit donc décla- rer les revenus qu’elle a réalisés entre le 1er janvier et la date de son départ ainsi que la fortune en sa possession à la date de son départ.

2 Prestations en capital de la prévoyance Les prestations en capital provenant de la prévoyance sont imposées distinctement des autres revenus au barème dit de la prévoyance, c’est-à-dire à un taux réduit (taxation spé- ciale visée aux art. 44 LI et 38 LIFD). La prestation en capital de la personne contribuable qui a habité toute l’année dans le canton de Berne est imposable dans la commune où elle était domiciliée au 31 décembre. La prestation en capital de la personne contribuable qui a changé de canton de domicile est imposable dans le canton où elle était domiciliée lorsqu’elle a perçu cette prestation.

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3.1 Calcul des revenus i­mposables

Seuls les revenus réalisés depuis la date d’arrivée ou jusqu’à la date de départ sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La date d’échéance des revenus fait foi. Aucun revenu réa- lisé avant la date d’arrivée ou après la date de départ n’est imposé dans le canton de Berne.

La personne contribuable peut prétendre à la déduction des frais effectifs déductibles qu’elle a engagés à compter de la date de son arrivée ou jusqu’à la date de son départ, sachant que les forfaits ainsi que les seuils et les plafonds sont en principe abaissés proportionnellement à la durée de son assujettissement à l’impôt. On détermine les ­déductions sociales auxquelles peut prétendre la personne contribuable d’après sa situation à la fin de son assujettisse- ment à l’impôt ou de la période fiscale. Leur montant est abaissé proportionnellement à la durée de l’assujettissement (voir exemple 3).

Les déductions suivantes doivent en particulier être réduites: forfaits pour frais professionnels, déduction pour enfant, déduction pour frais de formation à l’extérieur, déduction pour aide aux personnes dans le besoin, déduction générale, déduction pour revenu modique, déduction pour personnes seules, déduction pour frais de garde des enfants, déduction pour libéralités à des partis politiques, déduction pour assu- rances, déduction pour époux exerçant chacun une activité lucrative.

3.2 Calcul du revenu déterminant

le taux d’imposition Pour établir l’impôt dû sur le revenu, il faut déterminer le taux d’imposition applicable. Le taux d’imposition applicable aux revenus réguliers se détermine sur la base des revenus et des frais annualisés depuis l’arrivée ou jusqu’au départ de la personne contribuable. Les revenus irréguliers sont également assujettis à l’impôt dans leur intégralité mais ne sont pas annualisés pour déterminer le taux d’imposition applicable (voir exemple 1). Ces règles s’appliquent par analogie aux déductions (voir exemple 2). Pour éta- blir le revenu déterminant le taux d’imposition, on tient compte des déductions sociales intégrales. Celles-ci ne sont abais- sées proportionnellement à la durée d’assujettissement que pour établir les revenus imposables (voir exemple 3).

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5.1 Arrivée en provenance de l’étranger

Après que la personne contribuable nouvellement contri- buable dans le canton de Berne s’est annoncée auprès de sa commune municipale, l’Intendance des impôts du canton de Berne lui adresse le formulaire destiné aux nouveaux venus (déclaration sommaire). La personne contribuable y déclare son revenu probable ainsi que sa fortune. Ces i­nformations permettent à l’Intendance des impôts d’établir correctement ses tranches d’impôt. La taxation définitive ne se base plus sur ces informations.

Ce n’est qu’au début de l’année suivante que la personne contribuable remplit une déclaration d’impôt. Elle y déclare les revenus qu’elle a réalisés au cours de la période d’assujettissement (de son arrivée au 31 décembre de l’année considérée) ainsi que la fortune en sa possession à la fin de l’année civile considérée (31 décembre). L’Intendance des impôts se charge des calculs nécessaires à l’établissement du revenu déterminant le taux d’imposition.

5.2 Départ pour l’étranger

La personne contribuable qui part pour l’étranger ou qui inter- rompt au moins un an son séjour en Suisse doit l’annoncer à sa commune de domicile au moins deux mois avant son départ. Elle doit désigner un mandataire ou communiquer une adresse de notification.

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