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Notice 9: Impôt anticipé

Notice 9

Personnes physiques valable dès 2019

Intendance des impôts du canton de Berne

Impôt anticipé

1 Généralités Un impôt anticipé est retenu sur les rendements de capitaux, les gains de loterie et de Sport-toto et les prestations d’assu- rance suisses. Vous pouvez en demander le remboursement si vous avez votre domicile ou votre siège en Suisse. Cette notice vous explique comment déposer votre ­demande de remboursement de l’impôt anticipé.

2 Remboursement de l’impôt aux personnes physiques

2.1 Autorité compétente

Vous devez déposer votre demande de remboursement de l’impôt anticipé perçu sur vos rendements de capitaux et vos gains de loterie auprès de l’administration fiscale de votre canton de domicile à la fin de l’année. Exceptions: en cas de départ à l’étranger et de décès, la demande doit être déposée au domicile au moment du départ ou du décès.

Vous devez déposer votre demande de remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les prestations d’assurance auprès de l’Administration fédérale des contributions.

2.2 Conditions

Vous pouvez prétendre au remboursement de l’impôt anti- cipé sous les conditions suivantes:

  • rendements de capitaux: vous aviez la jouissance de la fortune à l’échéance de ses rendements

  • gains de loterie et de Sport-toto: vous étiez propriétaire du bulletin de participation à la date du tirage

Vous ne pouvez prétendre qu’au remboursement des impôts anticipés retenus sur vos rendements de capitaux, gains de loterie et de Sport-toto et prestations d’assurance alors que vous étiez domicilié-e en Suisse. C’est la date de l’échéance de ces revenus qui est déterminante. Dans les cas suivants, vous pouvez donc demander le remboursement de l’impôt anticipé comme suit:

  • arrivée en provenance de l’étranger: impôt perçu sur toutes les prestations échues depuis votre arrivée

  • départ à l’étranger: impôt perçu sur toutes les prestations échues jusqu’à votre départ

2.3 Demande de rem­boursement

Vous ne pouvez déposer votre demande de remboursement de l’impôt anticipé qu’à partir de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle l’impôt a été retenu. Etablissez votre demande en même temps que votre déclaration d’impôt

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sur le formulaire 3. Si vous partez à l’étranger, produisez votre demande avec la déclaration d’impôt que vous devez déposer avant votre départ. Lorsqu’une personne décède, c’est toujours son dernier canton de domicile qui est compétent pour le remboursement de l’impôt anticipé. Le remboursement des impôts anticipés perçus jusqu’à la date du décès comprise doit être demandé dans la déclaration d’impôt de la personne décédée.

Les époux vivant en ménage commun déposent leur ­demande de remboursement dans leur déclaration d’impôt commune, autrement dit:

  • l’année de leur mariage, ils déposent une demande com- mune pour l’année entière;

  • l’année de leur divorce ou séparation, chacun des conjoints dépose une demande de remboursement de sa part dans sa propre déclaration d’impôt;

  • en cas de décès de l’un des époux, le remboursement des impôts anticipés retenus jusqu’à la date du décès doit être demandé dans la déclaration commune des époux. Le remboursement des impôts retenus après la date du décès doit être demandé par le conjoint ou la conjointe survivante dans sa propre déclaration. S’il y a une com- munauté héréditaire, le remboursement doit être deman- dé dans la déclaration d’impôt de la communauté héré- ditaire.

Les époux ne vivant pas en ménage commun déposent chacun leur demande de remboursement dans leur propre déclaration d’impôt. Les époux ayant chacun un domicile indépendant ne sont taxés séparément que lorsqu’ils ne mettent plus leurs ressources en commun pour leur logement et leur entretien courant.

Pour les gains de loterie supérieurs à 1 000 francs, veuillez toujours produire l’original de l’attestation de gain. Si vous êtes plusieurs à avoir touché ensemble un même gain de loterie, chacun des participants demande le remboursement de l’impôt anticipé retenu sur sa part du gain dans le formulaire 3 de sa propre déclaration d’impôt. L’un des par- ticipants joint le justificatif original à sa demande de rembour- sement, les autres en joignent une copie. En outre, tous les participants doivent donner une liste des co-participants (nom, prénom, adresse) et de leurs parts respectives.

Les personnes imposées à la source demandent égale- ment le remboursement de l’impôt anticipé au moyen du formulaire 3, qu’elles peuvent se procurer auprès de l’Inten- dance cantonale des impôts ou des communes.

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2.4 Péremption du droit au remboursement

Le droit au remboursement s’éteint lorsque les rendements de capitaux et les éléments de la fortune dont ils sont issus ne sont pas déclarés correctement. Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négli- gence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune sont déclarés ultérieu- rement, ou ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale. De même, le droit au remboursement s’éteint lorsque la de- mande est déposée hors délai:

  • La demande de remboursement doit toujours être déposée avant l’entrée en force des impôts cantonal et communal de l’année civile durant laquelle l’impôt anticipé a été retenu.

  • La demande doit en outre toujours être déposée dans les trois ans suivant la fin de l’année civile durant laquelle l’impôt anticipé a été retenu. Ce délai s’applique même si une prolongation de délai a été accordée pour le dépôt de la déclaration d’impôt.

2.5 Remboursement

L’impôt anticipé est crédité l’année suivante sur le décompte final des impôts cantonal et communal de l’année civile. Si le solde est positif et que la personne contribuable n’a pas d’autres dettes fiscales, le surplus est remboursé par virement sur un compte postal ou bancaire. L’avoir d’impôt anticipé n’est pas rémunéré. L’impôt anticipé retenu sur les rendements de capitaux ­a ppartenant à des enfants mineurs est remboursé au ­détenteur ou à la détentrice de l’autorité parentale qui ­déclare la fortune et les rendements de la fortune de l’enfant et est imposé-e sur ceux-ci.

3 Remboursement de l’impôt aux ­communautés héréditaires Au décès d’une personne, ses héritiers forment une commu- nauté héréditaire. La communauté héréditaire naît le lende- main du décès du défunt ou de la défunte et prend fin à sa dissolution. La communauté héréditaire peut ­demander le remboursement des impôts anticipés retenus sur la fortune héritée tant qu’elle est constituée. Le canton du dernier domi- cile de la personne décédée est compétent. Dans le canton de Berne, les communautés héréditaires doivent compléter la déclaration d’impôt destinée aux communautés hérédi- taires et communautés de copropriétaires et demander le remboursement de l’impôt anticipé au moyen du formulaire 3. Pour plus de détails, veuillez consulter les «Ex- plications sur la manière de remplir la déclaration d’impôt destinée aux communautés héréditaires et aux commu- nautés de copropriétaires».

La part de l’impôt anticipé revenant à des membres de la communauté domiciliés à l’étranger doit être déduite de l’impôt dont le remboursement est demandé. Les per- sonnes domiciliées à l’étranger n’ont en effet pas droit au remboursement de l’impôt anticipé (sous réserve des conventions de double imposition).

Les héritiers demandent le remboursement des impôts ­a nticipés retenus après la dissolution de la communauté héréditaire dans leur propre déclaration d’impôt.

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Pour plus de détails, veuillez consulter les «Explications sur la manière de remplir la déclaration d’impôt destinée aux communautés héréditaires et aux communautés de copropriétaires».

4 Livret d’épargne pour entretien de ­sépultures (fonds de sépulture) Voici la procédure à suivre pour les fonds des livrets d’épargne et autres placements destinés à l’entretien des sépultures:

  • Lorsque la fortune n’excède pas 8 000 francs, le rembour- sement de l’impôt anticipé peut être demandé ­séparément au moyen du formulaire S-166. Cette ­demande doit être déposée au nom de la personne décédée auprès de l’Intendance des impôts du canton de Berne, section Taxa- tions centralisées, domaine Impôt ­anticipé, case postale, 3001 Berne.

  • Lorsque la fortune excède 8 000 francs, le remboursement de l’impôt anticipé doit être demandé par la communauté héréditaire ou l’héritier unique.

5 Remboursement de l’impôt aux ­communautés de copropriétaires Lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un i­mmeuble, le remboursement des impôts anticipés doit être demandé par la communauté de copropriétaires. Si l’immeuble se trouve dans le canton de Berne, la commu- nauté de copropriétaires doit compléter la déclaration d’impôt destinée aux communautés héréditaires et communautés de copropriétaires et demander le remboursement de l’impôt anticipé au moyen du formulaire 3. Pour plus de détails, veuillez consulter les «Explications sur la manière de remplir la déclaration d’impôt destinée aux communautés héréditaires et aux communautés de copropriétaires».

La part de l’impôt anticipé revenant à des copropriétaires (personnes morales ou personnes physiques) domiciliés dans un autre canton ou à l’étranger doit être déduite de l’impôt dont le remboursement est demandé.

  • Les personnes domiciliées à l’étranger n’ont pas droit au remboursement de l’impôt anticipé (sous réserve des conventions de double imposition).

  • Les personnes morales déposent leur demande au moyen du formulaire 25 (www.estv.admin.ch) auprès de l’Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

  • Les personnes domiciliées dans un autre canton présentent leur demande auprès de leur canton de domicile.

L’impôt anticipé est remboursé par virement sur le compte postal ou bancaire dont les coordonnées ont été fournies par la communauté de copropriétaires.

Remarque: les personnes membres d’une communauté de copropriétaires peuvent également demander le rembour- sement de leur part de l’impôt anticipé directement dans leur propre déclaration d’impôt. Dans ce cas, il suffira à la com- munauté de copropriétaires d’indiquer «Déclaration faite dans la déclaration d’impôt personnelle des copropriétaires» sur le formulaire 3 destiné aux communautés héréditaires et aux communautés de copropriétaires.

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6 Notaires et acomptes clients Lorsque les acomptes sont placés au nom des clients, ces derniers peuvent prétendre au remboursement de l’impôt anticipé lorsqu’ils remplissent les conditions requises.

  • Lorsque les acomptes sont placés sur un compte collectif et que le notaire paie lui-même l’impôt anticipé sur les inté- rêts sans redistribuer ceux-ci, il peut prétendre au rembour- sement de l’impôt anticipé.

  • Si le notaire redistribue les intérêts nets, il doit fournir à ses clients une attestation indiquant les intérêts bruts. Cette attestation permettra aux clients de demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu à la source qui leur revient.

7 Personnes morales, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite, associations d’entreprises, consortiums de construction et communautés de propriétaires par étages Les personnes morales (sociétés de capitaux, sociétés coopératives, associations et fondations), les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite, les associations d’entreprises, les consortiums de construction et les com- munautés de propriétaires par étages présentent leur demande de remboursement au moyen du formulaire 25 (www.estv.admin.ch) auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch Notice 9 / Personnes physiques / valable dès 2019 3/3