Réserves de crise

1 Abrogation de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

Abrogation de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LCRC)

L'abrogation de la LCRC a été décidée dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises art. 26a LCRC. Les versements aux réserves de crise ne sont plus possibles. La loi bernoise du 7 novembre 1989 sur les réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRC; RSB 836.13) sera modifiée en conséquence au 1 ^er janvier 2011.

2 Dernière libération générale des réserves de crise

Dernière libération générale des réserves de crise au 1 ^er janvier 2009 selon l'ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (OCRC) et l'ordonnance du DFE du 12 décembre 2008 concernant la dernière libération générale des réserves de crise

Le Conseil fédéral a décidé le 12 décembre 2008 de libérer la totalité des réserves de crises (RC) de l'économie privée au 1 ^er janvier 2009. Celles-ci doivent être intégralement utilisées pour le financement de mesures de relance art. 16a OCRC.

Les dernières réserves de crise libérées doivent être utilisées pour des mesures introduites et réalisées du 1 ^er janvier 2009 au 31 décembre 2010, dernier délai. La preuve de l'utilisation de ces réserves conformément aux dispositions en la matière doit être fournie au Secrétariat à l'économie (SECO) avant le 31 décembre 2011.

Si les entreprises ne fournissent aucune preuve de l'utilisation de ces réserves, le SECO envoie un avis aux cantons, qui imposent le versement par taxation spéciale (au taux maximal et sans compensation des pertes).