Responsabilité (art. 30 LISD)

I. Responsabilité solidaire

La responsabilité solidaire au sens où l'entend cette disposition signifie qu'outre la personne contribuable (sujet fiscal), une ou plusieurs autres personnes (donateur ou cohéritiers) répondent de l'impôt résultant de la relation fiscale entre le contribuable et l'Intendance des impôts. Le tiers poursuivi peut saisir la voie de droit. La responsabilité des amendes du contribuable n'est pas partagée. Les autorités fiscales ne sont pas tenues de s'en tenir au contribuable avant de pouvoir solliciter les co-responsables. Les autorités fiscales peuvent notamment s'adresser directement au donateur ou au cohéritier basés en Suisse, lorsque le bénéficiaire de la libéralité est domicilié à l'étranger.

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Version du 06.11.2013