Revenu d'activité des associés de sociétés de personnes faisant l'objet d'une répartition fiscale intercantonale

Tout revenu d'activité lucrative indépendante est imposable au lieu de situation de l'entreprise et des éventuels établissements stables. Concernant les associé·e·s de sociétés de personnes qui travaillent dans leur société, il faut néanmoins dissocier un revenu d'activité et le rattacher à leur canton de domicile.

• Les autorités fiscales des cantons de la Suisse du Nord-Ouest, à savoir Berne, Lucerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie, ont signé une convention fournissant une table de calcul du montant de ce revenu d'activité (cf. ch. 6 de la convention [uniquement en allemand]).

• En cas de répartition fiscale entre les cantons de Fribourg, Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud et Tessin, il convient d'appliquer la table prévue par la convention des cantons romands.

L'un de ces tables peut également être utilisée dans le cadre des répartitions fiscales impliquant un canton qui n'est pas partie à l'une de ces conventions, à condition d'en demander l'accord au canton concerné.

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Version du 11.5.2023