Le frein à l’impôt sur la fortune prévu par l’article 66 LI

Le frein à l’impôt sur la fortune prévu par l’article 66 LI plafonne l’impôt bernois sur la fortune (impôt cantonal, communal et paroissial) à 25% du rendement net de la fortune imposable dans le canton de Berne. L’impôt bernois sur la fortune s’élève toutefois toujours à au moins 2,4 pour mille de la fortune imposable: Fonctionnement du «frein à l’impôt sur la fortune» (art. 66) (be.ch).

Conformément aux dispositions de la loi sur les impôts, seules les valeurs patrimoniales bernoises et les rendements de la fortune qui en découlent et qui sont imposables dans le canton de Berne sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune à plafonner.

Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2024 (100.2022.22U; 100.2020.266U), le Tribunal administratif a examiné si la limitation du frein à l’impôt sur la fortune aux seuls avoirs situés dans le canton de Berne contrevient à l’interdiction des traitements défavorables. Il a conclu que l’article 66 LI est, en principe, conforme à la Constitution fédérale et donc applicable. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, une personne imposable disposant de biens répartis entre plusieurs cantons peut se trouver désavantagée de manière inadmissible, en matière d’impôt sur la fortune dans le canton de Berne, par rapport à une personne dont la fortune est entièrement ou majoritairement imposée dans ce même canton. Dans de tels cas exceptionnels, l’interdiction constitutionnelle de traitements défavorables est violée. Il convient alors, à titre exceptionnel et en dérogation à la règle légale, de prendre également en compte les revenus de la fortune provenant d’autres cantons (mais non de l’étranger) pour le calcul du plafond de charge fiscale de 25%. Ce type de situation peut se présenter tant en cas d’assujettissement illimité que limité dans le canton de Berne.

Un examen au cas par cas n’est effectué que sur demande ou réclamation de la ou du contribuable ou de sa représentante ou de son représentant, et non d’office. L’Intendance des impôts procède uniquement à une telle vérification et, le cas échéant, à une adaptation de la taxation, si toutes les conditions suivantes sont remplies dès le départ et dûment prouvées par la ou le contribuable:

• Au moins 90% de l’ensemble des éléments de fortune (déterminants pour le taux d’imposition) sont imposables dans le canton de Berne.

• Le frein à l’impôt sur la fortune ne serait pas applicable si seuls les éléments de fortune et les revenus bernois étaient pris en compte.

• Ce n’est qu’en tenant compte des éléments de fortune et des revenus situés hors du canton (à l’exclusion de ceux situés à l’étranger) qu’une réduction significative de l’impôt bernois sur la fortune interviendrait du fait de l’application du frein.

• Sans l’application du frein à l’impôt sur la fortune, l’impôt bernois sur la fortune s’élèverait à au moins 1000 francs.

Version du 16 juin 2025