Déductibilité fiscale des amendes et des commissions occultes
Non-déductibilité fiscale des amendes et des commissions occultes
Amendes prononcées par des autorités suisses
Les sanctions financières à caractère pénal (amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives à caractère pénal) ne sont pas considérées comme des charges justifiées par l’usage commercial, ni pour les personnes morales ni pour les entreprises de personnes, et ne sont donc pas déductibles fiscalement (art. 32 et 90 LI ainsi que art. 27 et 59 LIFD). Seules les sanctions administratives financières sans caractère pénal sont déductibles fiscalement (p. ex. confiscation de gains conformément à l’article 35 de la LFINMA.
Amendes prononcées par des autorités étrangères
Les sanctions financières à caractère pénal prononcées par des autorités étrangères ne sont également déductibles fiscalement que dans des cas exceptionnels, lorsque celles-ci sont contraires à l’ordre public suisse ou que l’entreprise établit de manière plausible qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour se conformer à la législation.
Commissions occultes et dépenses liées à des actes criminels
Les commissions occultes versées à des autorités ou à des particuliers ne sont pas non plus déductibles fiscalement. Les autres dépenses qui permettent de commettre une infraction ou qui sont payées en contrepartie de celle-ci ne sont pas non plus déductibles.
Cette régulation aligne le droit fiscal avec le droit pénal.
Procédure devant la Commission de la concurrence (COMCO)
Les sanctions imposées en vertu de l’article 49a LCArt (loi sur les cartels) sont des peines et, à ce titre, elles ne sont pas déductibles fiscalement pour l’entreprise condamnée (ATF 9C_491/2024 du 24.4.2025).
En ce qui concerne le traitement fiscal des frais de procédure, les règles suivantes s’appliquent:
Les frais de procédure engagés par l’entreprise pour protéger ses propres intérêts (généralement les frais relatifs à sa défense) sont considérés comme étant justifiés par l’usage commercial. Cette justification repose sur la présomption d’innocence et la nécessité de se défendre contre des accusations potentiellement non fondées. Cela s'applique également, et en particulier, en cas de jugement défavorable.
Concernant les émoluments:
Pour les personnes morales, les émoluments liés à la procédure devant l’autorité compétente, comptabilisés dans le compte de résultat en vertu du droit commercial, sont en principe considérés comme des charges justifiées par l’usage commercial, conformément au principe d’autorité du bilan.
En revanche, les personnes physiques ne peuvent en principe pas déduire les frais de procédure, car ces frais résultent de comportements intentionnels sanctionnés (accords sur les prix) et, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ils ne doivent donc pas être pris en compte.
Version du 17 juin 2025