2. Le revenu et la fortune

2.1. Assujettissement à l'impôt (articles 4 à 18 LI)

Article LI	Pratiques
Article 4 LI	Attestation de résidence pour particulier
Article 7 LI	Evaluation des immeubles lors de répartitions fiscales intercantonales (valeurs de répartition) Imposition des époux vivant dans des pays différents Revenu d'activité des associés de sociétés de personnes faisant l'objet d'une répartition fiscale intercantonale
Article 10 LI	Imposition des époux vivant dans des pays différents Rente pour enfant et rente d'orphelin Séparation judiciaire ou de fait
Article 10a LI	LPart, partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Article 11 LI	Jouissance restreinte au rendement
Article 16 LI	Imposition d'après la dépense
Article 17 LI	Fonctionnaires des organisations internationales Personnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat

2.2. Impôt sur le revenu (articles 19 à 45 LI)

Article LI	Pratiques
Article 19 LI	Contributions fédérales aux examens fédéraux, versées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation Droits au gain conventionnels Gains de poker Indemnisation en cas de déclassement - reclassement dans une autre zone d'affectation Indemnité pour inconvénients liés à des immeubles Indemnités perçues dans le cadre d’une activité bénévole Indemnités perçues dans le cadre d’une activité de milice Indemnités versées pour les activités de milice pure au sein d’autorités et de commissions communales Indemnités versées pour l'exercice d'une activité au sein du Grand Conseil ou de l'Assemblée fédérale Indemnités versées pour l'exercice d'une curatelle privée Inondations et autres catastrophes naturelles Prestations d’assurance et dons à la suite d’un incendie Prix culturels et prix d'encouragement Remise d’un domaine agricole à sa valeur de rendement à des tiers non membres de la famille Remise d'un domaine agricole (distinction entre l'imposition des gains immobiliers et l'imposition du revenu et de la fortune) Subsides de recherche - bourses du Fonds national suisse (FNS) Taxation des influenceuses et influenceurs en cas de vente en ligne (économie de plateforme)
Article 20 LI	Activité lucrative dépendante Certificat de salaire pour les personnes employées par les communes exerçant une activité de milice à temps partiel Indemnité d'accueil de personnes Indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille) Indemnités perçues dans le cadre d’une activité bénévole Indemnités perçues dans le cadre d’une activité de milice Indemnités versées en vertu du régime matrimonial Participations de collaborateur Prix culturels et prix d'encouragement Traitement de l'actionnaire - Règles d'appréciation
Article 21 LI	Activité lucrative indépendante Cession d'un domaine agricole - date de la réalisation Commerce professionnel de titres Cryptomonnaies Droits au gain conventionnels Droits au gain légaux selon le droit foncier rural Enregistrement du goodwill à l'actif Installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale (jusqu'au 31.12.2023) Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune commerciale (à partir du 1.1.2024) Le transfert d'immeubles dans le cadre du commerce d'immeubles Objets d'art - fortune privée ou fortune commerciale? Prélèvement sur les plus-values résultant de mesures d'aménagement Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée Principe de la réalisation en droit fiscal Taxation des influenceuses et influenceurs en cas de vente en ligne (économie de plateforme) Travaux en cours Travaux - prestations à soi-même
Article 21a LI	Bénéfices de liquidation dans le secteur agricole au barème d'imposition applicable à la prévoyance Faits générateurs de l'imposition différée en cas d'activité indépendante
Article 21b LI	Procédure d'imposition partielle
Article 21c LI	Imposition des brevets et des droits comparables («patent box»)
Article 22 LI	Restructurations
Article 24 LI	Fonds de placement Frais d’administration de la fortune Imposition et déclaration des prestations en capital Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent Intérêts courus en cas de vente à une banque ou à un tiers Location d'immeubles meublés Obligations Obligations et bons de caisse Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée Prise en compte des impôts retenus à l'étranger sur des dividendes, intérêts ou redevances de licences Procédure amiable Procédure d'imposition partielle Remboursement de l'impôt anticipé Rétrocessions - indemnités de distribution Taux de change pour la déclaration d'impôt (revenu, fortune) Traitement de l'actionnaire - Règles d'appréciation Vente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiers
Article 25 LI	Changement du système d’imposition de la propriété du logement (abolition de la valeur locative) Déduction pour sous-utilisation Droit de superficie Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété du logement Fonds de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages faisant partie de la fortune privée Installations photovoltaïques constituant de la fortune privée (jusqu’au 31.12.2023) Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune privée (à partir du 1.1.2024) Location d'immeubles meublés Questions spécifiques liées aux installations photovoltaïques et solaires thermiques Remboursements d'impôt aux contribuables reversant les fonds de prévoyance préalablement prélevés pour acquérir leur logement Répartition dans la fortune privée et dans la fortune commerciale des immeubles en propriété commune ou en copropriété Utilisation d'immeubles par des tiers Versement de compensations pour des immeubles
Article 26 LI	Cotisations au pilier 3a (prévoyance liée) Imposition et déclaration des prestations en capital Pensions des fonctionnaires retraités de l'UE Prestations de prévoyance du pilier 3a (prévoyance liée) Prévoyance internationale (plan de prévoyance étranger) Prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle - Libre passage
Article 27 LI	Conditions d'enregistrement à l'actif en droit comptable selon le CO Déductibilité fiscale des amendes et des commissions occultes Enregistrement à l'actif des intérêts des crédits à la construction Fiscalité des contrats de leasing des entreprises Imposition des rentes viagères et de revenus provenant de contrats d’entretien viager à partir de l’année fiscale 2025
Article 28 LI	Avance de pensions alimentaires par les autorités d'aide sociale Contributions d'entretien en cas de taxation séparée Gains de loterie Gains réalisés à des jeux d'argent Indemnité d'accueil de personnes Indemnités en cas d'insolvabilité Jeu Euro Millions et jeux d'argent étrangers Jouissance posthume du salaire (jouissance posthume de la rémunération) Rentes d'assurances-vie, y compris rentes viagères Rentes de la responsabilité civile et d'assurances-accidents privées Rentes militaires Retraite anticipée secteur principal de la construction (FAR) Service civil de remplacement Sous-location d'un logement
Article 29 LI	Allocation pour impotents Concubinage et ménage commun Cryptomonnaies Gains de poker Indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille) Indemnités rétribuant les activités dans les corps de sapeuses-pompières et sapeurs-pompiers Indemnités versées en vertu du régime matrimonial Indemnité unique versée en cas de divorce Récompenses découlant du régime matrimonial Taxation des influenceuses et influenceurs en cas de vente en ligne (économie de plateforme)
Article 30 LI	Location d'immeubles meublés
Article 31 LI	Déduction des frais d'une pièce de travail dans le cadre d'une activité salariée Frais de transport entre domicile et lieu de travail Frais professionnels Le télétravail en cas d'activité lucrative dépendante Parifonds et Gimafonds Responsabilité des organes des personnes morales Vêtements de travail
Article 32 LI	Agrément de règlements des remboursements de frais Charges de recherche et de développement Cotisations personnelles des indépendants au 2e pilier Déductibilité fiscale des amendes et des commissions occultes Défraiement Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles Part privée aux frais de conseil juridique et d'avocat Part privée aux primes d'assurance dans les entreprises individuelles et les exploitations agricoles ou sylvicoles Réserves de contributions patronales Responsabilité des organes des personnes morales Sponsoring Utilisation privée d'un véhicule d'entreprise (à partir de l'année fiscale 2022)
Article 33 LI	Amortissement double sur les bâtiments récemment construits ou agrandis Amortissements en cas de différence entre le bilan commercial et le bilan fiscal Amortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 mois Amortissements immédiats Evaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commerciale Rattrapage d'amortissements
Article 34 LI	Amortissement et rectification de valeur des immeubles Evaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commerciale Fonds de rénovation des propriétés par étages faisant partie de la fortune commerciale Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires) Monnaie WIR Provisions Rectification de valeur sur les créances (ducroire) Réserves de crise
Article 35 LI	Rattrapage d'amortissements Report de pertes des personnes exerçant une activité indépendante (entreprises individuelles, entreprises de personnes)
Article 36 LI	Conditions de report de frais immobiliers sur les années fiscales suivantes Entretien immobilier Fonds de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages faisant partie de la fortune privée Frais de conservation d'un monument historique Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement Frais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement Frais immobiliers Installations photovoltaïques constituant de la fortune privée (jusqu’au 31.12.2023) Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune privée (à partir du 1.1.2024) Pratique Dumont (valable jusqu'au 31.12.2008) Questions spécifiques liées aux installations photovoltaïques et solaires thermiques
Article 37 LI	Frais d’administration de la fortune
Article 38 LI	Copropriété et propriété commune de biens immobiliers Cotisations au pilier 3a (prévoyance liée) Frais de formation en cours d'études ou d'apprentissage Frais de garde des enfants par des tiers Imposition des rentes viagères et de revenus provenant de contrats d’entretien viager à partir de l’année fiscale 2025 Prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle et prévoyance liée, déductibilité en cas de chômage Rentes versées et charges durables
Article 38a LI	Déductions pour dons Demander une exonération fiscale Exonération fiscale des personnes morales Frais de maladie et d'accident
Article 39 LI	Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires) Indemnités versées en vertu du régime matrimonial
Article 40 LI	Déduction pour personne seule tenant ménage indépendant Déduction pour revenu modeste Frais de formation en cours d'études ou d'apprentissage Frais d'instruction à l'extérieur et frais supplémentaires de formation Personnes dans le besoin, incapables d'exercer une activité rémunérée Seconde formation
Article 41 LI	Déduction spéciale pour indigence selon l'article 41 LI
Article 42 LI	Barème d'imposition du revenu
Article 43 LI	Avance de pensions alimentaires par les autorités d'aide sociale Indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille) Indemnités versées en vertu du régime matrimonial Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques (taux applicable aux rentes)
Article 43a LI	Bénéfice de liquidation bénéficiant d'un avantage fiscal en cas de surplus de charges privées Bénéfices de liquidation dans le secteur agricole au barème d'imposition applicable à la prévoyance Imposition du bénéfice de liquidation
Article 44 LI	Cotisations au pilier 3a (prévoyance liée) Imposition et déclaration des prestations en capital Indemnités de départ Prestations de prévoyance du pilier 3a (prévoyance liée) Prévoyance professionnelle

2.3. Impôt sur la fortune (articles 46 à 66 LI)

Article LI	Pratiques
Article 46 LI	Cryptomonnaies Principe de la réalisation en droit fiscal
Article 48 LI	Evaluation de fortune Installations photovoltaïques constituant de la fortune privée (jusqu’au 31.12.2023) Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune privée (à partir du 1.1.2024) Questions spécifiques liées aux installations photovoltaïques et solaires thermiques Taux de change pour la déclaration d'impôt (revenu, fortune)
Article 49 LI	Estimation des titres en présence d'une convention d'actionnaires Estimation des titres enregistrés dans des comptes annuels établis selon des normes reconnues de présentation des comptes Estimation des titres pour l'impôt sur la fortune
Article 50 LI	Assurance-vie
Article 52 LI	Répartition dans la fortune privée et dans la fortune commerciale des immeubles en propriété commune ou en copropriété Transfert de propriété d'un immeuble Utilisation d'immeubles par des tiers
Article 62 LI	Dettes
Article 65 LI	Seuil d'imposition de la fortune
Article 66 LI	Le frein à l’impôt sur la fortune prévu par l’article 66 LI

2.4. Imposition dans le temps (articles 67 à 74 LI)

Article LI	Pratiques
Article 68 LI	Séparation judiciaire ou de fait
Article 71 LI	Amortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 mois Domicile fiscal des personnes physiques
Article 72 LI	Exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile - déclaration de la fortune