112.51

Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs

du 24.11.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 2 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation;

Vu la loi du 11 février 1988 déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs;

Vu l'article 7 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;

Vu les articles 4 et 10 à 19 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo);

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance:

  1. dresse la liste des communes fribourgeoises et indique leur rattachement aux districts administratifs;

  2. règle la procédure de modification des noms de communes;

  3. contient, dans son Annexe 1, la liste historisée des communes (mutations dues à des modifications territoriales ou de noms).

Art. 2 Principes

Le répertoire officiel des communes de Suisse (répertoire fédéral) fait foi pour l'orthographe des noms de communes. L'article 10 de la présente ordonnance demeure réservé.

Dans d'autres actes que la présente ordonnance, les adjonctions distinctives telles que «(FR)» peuvent être omises lorsque le risque de confusion avec le nom d'une autre commune suisse paraît exclu.

2 Communes par district administratif

Art. 3 District de la Sarine

Le district de la Sarine est composé des vingt-cinq communes suivantes: Autigny, Avry, Belfaux, Bois-d'Amont, La Brillaz, Chénens, Corminbœuf, Cottens (FR), Ferpicloz, Fribourg, Gibloux, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley-Ponthaux, Hauterive (FR), Marly, Matran, Le Mouret, Neyruz (FR), Pierrafortscha, Prez, La Sonnaz, Treyvaux, Villarsel-sur-Marly, Villars-sur-Glâne.

Art. 4 District de la Singine

Le district de la Singine est composé des quinze communes suivantes: Bösingen, Brünisried, Düdingen, Giffers, Heitenried, Plaffeien, Plasselb, Rechthalten, St. Silvester, St. Ursen, Schmitten (FR), Tafers, Tentlingen, Ueberstorf, Wünnewil-Flamatt.

Art. 5 District de la Gruyère

Le district de la Gruyère est composé des vingt-cinq communes suivantes: Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières, Crésuz, Echarlens, Grandvillard, Gruyères, Hauteville, Haut-Intyamon, Jaun, Marsens, Morlon, Le Pâquier (FR), Pont-en-Ogoz, Pont-la-Ville, Riaz, La Roche, Sâles, Sorens, Val-de-Charmey, Vaulruz, Vuadens.

Art. 6 District du Lac

Le district du Lac est composé des quatorze communes suivantes: Courgevaux, Courtepin, Cressier (FR), Fräschels, Greng, Gurmels, Kerzers, Kleinbösingen, Meyriez, Misery-Courtion, Mont-Vully, Morat1, Muntelier, Ried bei Kerzers.

Art. 7 District de la Glâne

Le district de la Glâne est composé des quatorze communes suivantes: Billens-Hennens, Le Châtelard, Châtonnaye, Grangettes, Massonnens, Mézières (FR), Romont (FR), Rue, Siviriez, Torny, Ursy, Villaz, Villorsonnens, Vuisternens-devant-Romont.

Art. 8 District de la Broye

Le district de la Broye est composé des dix-sept communes suivantes: Belmont-Broye, Châtillon (FR), Cheyres-Châbles, Cugy (FR), Delley-Portalban, Estavayer, Fétigny-Ménières, Gletterens, Lully (FR), Montagny (FR), Les Montets, Nuvilly, Prévondavaux, Saint-Aubin (FR), Sévaz, Surpierre, Vallon.

Art. 9 District de la Veveyse

Le district de la Veveyse est composé des neuf communes suivantes: Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Le Flon, Granges (Veveyse), Remaufens, Saint-Martin (FR), Semsales, La Verrerie.

3 Usage des formes linguistiques de certains noms de communes propres à l'autre langue officielle (exonymes)

Art. 10

Les noms de communes suivants sont utilisés dans la forme linguistique qui correspond à la langue officielle du contexte:

  1. Fribourg et Morat en français;

  2. Freiburg et Murten en allemand.

L'usage d'autres exonymes courants demeure licite.

4 Modification d'un nom de commune en cas de fusion

Art. 11 Examen préalable

Le ou les nouveaux noms projetés doivent faire l'objet d'un examen préalable au sens des articles 13 et 14 ONGéo avant que le texte de la convention de fusion ne soit définitivement arrêté.

Le Service des communes lance la procédure d'examen préalable sur la base d'une demande des communes parties au projet ou d'une demande de leur mandataire pour la fusion.

Le préavis de la Commission de nomenclature est joint à la demande d'examen adressée à l'autorité fédérale. En cas d'urgence, le préavis de la Commission de nomenclature peut être requis simultanément au dépôt de la demande d'examen préalable.

A défaut d'accord sur le nom proposé dans un projet de convention de fusion, le Conseil d'Etat se détermine. La procédure fédérale demeure réservée.

Art. 12 Examen final

L'approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil vaut examen final du nom de la nouvelle commune sur le plan cantonal. La procédure fédérale au sens des articles 15 et 16 ONGéo2 demeure réservée.

Art. 13 Directives

Les modalités des examens préalable et final peuvent faire l'objet de directives du Conseil d'Etat.

5 Modification d'un nom de commune indépendamment d'une fusion

Art. 14

Les articles 11 à 13 s'appliquent par analogie à une commune souhaitant modifier son nom indépendamment d'une fusion. L'approbation cantonale prévue à l'article 12 relève toutefois du Conseil d'Etat.

6 Service compétent

7 Dispositions finales

Art. 16 Droit transitoire des modifications de noms de communes

La présente ordonnance s'applique aux modifications de noms de communes dont l'examen préalable, au sens de l'article 11, n'a pas encore débuté lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 17 Modifications

L'adaptation éventuelle des actes législatifs utilisant le nom d'une commune existante ou fusionnée se fera ultérieurement et par acte législatif séparé.

Art. 18 Suppression de la publication d'une liste

La liste chronologique des fusions, divisions et changements de noms des communes (RSF 141.1.2) est retirée des publications systématiques de la législation.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

A1 ANNEXE 1 – Liste historisée des communes (art. 1 al. 1 let. c)

Art. A1-1 Division territoriale de communes

La division territoriale de communes a entraîné la mutation suivante:

Nom de l'ancienne commune

Nom des nouvelles communes

Entrée en vigueur

Approbation du Grand Conseil – Forme

Approbation du Grand Conseil – Date

Düdingen

Düdingen, Schmitten (FR)

Décret

21.11.1922

Art. A1-2 Fusions de communes

Les fusions de communes ont entraîné les mutations suivantes:

Nom des anciennes communes

Nom des nouvelles communes

Entrée en vigueur

Approbation du Grand Conseil – Forme

Approbation du Grand Conseil – Date

Chavannes-sous-Orsonnens, Granges-la-Battiaz

Chavannes-sous-Orsonnens

13.09.1866

Décision

07.09.1866

Arruffens, Romont

Romont (FR)

Décret

20.05.1868

La Rougève, Semsales

Semsales

01.01.1968

Décret

22.09.1967

Ecublens, Eschiens, Villangeaux

Ecublens (FR)

01.03.1969

Décret

06.02.1969

Marly-le-Grand, Marly-le-Petit

Marly

01.02.1970

Décret

25.11.1969

Pont-en-Ogoz, Villars-d'Avry

Le Bry

01.02.1970

Décret

25.11.1969

Neuhaus, Plasselb

Plasselb

01.01.1971

Décret

20.11.1970

Illens, Rossens

Rossens

01.06.1972

Décret

04.05.1972

Macconnens, Villarimboud

Villarimboud

01.01.1973

Décret

15.11.1972

Courlevon, Coussiberlé

Courlevon

15.02.1974

Décret

07.02.1974

Burg, Morat

Morat

01.01.1975

Décret

15.11.1974

Chésalles, Marly

Marly

01.01.1976

Décret

14.11.1975

Belfaux, Cutterwil

Belfaux

01.01.1977

Décret

02.11.1976

Ependes, Sales

Ependes (FR)

01.01.1977

Décret

02.11.1976

Le Saulgy, Siviriez, Villaranon

Siviriez

01.01.1978

Décret

10.05.1977

Fuyens, Villaz-Saint-Pierre

Villaz-Saint-Pierre

01.01.1978

Décret

17.11.1977

Grossguschelmuth, Kleinguschelmuth

Guschelmuth

01.01.1978

Décret

17.11.1977

Grossgurmels, Monterschu

Gurmels

01.01.1978

Décret

09.02.1978

Les Glânes, Romont

Romont (FR)

01.01.1981

Décret

14.05.1980

Nierlet-les-Bois, Ponthaux

Ponthaux

01.01.1981

Décret

18.09.1980

Montborget, Murist, La Vounaise

Murist

01.01.1981

Décret

20.11.1980

Formangueires, Lossy

Lossy-Formangueires

01.01.1982

Décret

10.11.1981

Chandossel, Villarepos

Villarepos

01.01.1983

Décret

11.11.1982

Bonnefontaine, Montécu

Bonnefontaine

01.01.1989

Décret

23.11.1988

Altavilla, Morat

Morat

01.01.1991

Décret

14.11.1990

Morlens, Vuarmarens

Vuarmarens

01.01.1991

Décret

14.11.1990

Les Friques, Saint-Aubin

Saint-Aubin (FR)

01.01.1991

Décret

06.02.1991

Franex, Murist

Murist

01.01.1992

Décret

21.05.1992

Blessens, Rue

Rue

01.01.1993

Décret

06.05.1993

Chandon, Léchelles

Léchelles

01.09.1994

Décret

27.05.1994

Farvagny-le-Grand, Farvagny-le-Petit, Grenilles, Posat

Farvagny

01.01.1996

Décret

14.11.1995

Cormérod, Cournillens, Courtion, Misery

Misery-Courtion

01.01.1997

Décret

24.09.1996

Billens, Hennens

Billens-Hennens

01.01.1998

Décret

20.05.1997

Corpataux, Magnedens

Corpataux-Magnedens

01.01.1999

Décret

02.02.1999

Gurmels, Kleingurmels

Gurmels

01.01.2000

Décret

11.02.2000

Montagny-la-Ville, Montagny-les-Monts

Montagny (FR)

01.01.2000

Décret

11.02.2000

Corsalettes, Grolley

Grolley

01.01.2000

Décret

22.03.2000

Marsens, Vuippens

Marsens

01.01.2001

Décret

11.02.2000

Ecuvillens, Posieux

Hauterive (FR)

01.01.2001

Décret

17.10.2000

Avry-sur-Matran, Corjolens

Avry

01.01.2001

Décret

16.11.2000

Lentigny, Lovens, Onnens

La Brillaz

01.01.2001

Décret

16.11.2000

Chavannes-sous-Orsonnens, Orsonnens, Villargiroud, Villarsiviriaux

Villorsonnens

01.01.2001

Décret

16.11.2000

Maules, Romanens, Rueyres-Treyfayes, Sâles

Sâles

01.01.2001

Décret

14.12.2000

Bionnens, Mossel, Ursy, Vauderens

Ursy

01.01.2001

Décret

14.12.2000

Gillarens, Promasens, Rue

Rue

01.01.2001

Décret

14.12.2000

Albeuve, Lessoc, Montbovon, Neirivue

Haut-Intyamon

01.01.2002

Décret

18.09.2001

Bonnefontaine, Essert, Montévraz, Oberried, Praroman, Zénauva

Le Mouret

01.01.2003

Décret

17.09.2002

Avry-devant-Pont, Le Bry, Gumefens

Pont-en-Ogoz

01.01.2003

Décret

17.09.2002

Gurmels, Guschelmuth, Liebistorf, Wallenbuch

Gurmels

01.01.2003

Décret

17.09.2002

Les Ecasseys, Estévenens, La Joux, Lieffrens, La Magne, Sommentier, Villariaz, Vuisternens-devant-Romont

Vuisternens-devant-Romont

01.01.2003

Décret

17.09.2002

Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod, Villarsel-le-Gibloux

Le Glèbe

01.01.2003

Décret

14.11.2002

Courtaman, Courtepin

Courtepin

01.01.2003

Décret

14.11.2002

La Corbaz, Cormagens, Lossy-Formangueires

La Sonnaz

01.01.2004

Décret

12.09.2003

Mannens-Grandsivaz, Montagny

Montagny (FR)

01.01.2004

Décret

12.09.2003

Besencens, Fiaugères, Saint-Martin

Saint-Martin (FR)

01.01.2004

Décret

12.09.2003

Bouloz, Pont, Porsel

Le Flon

01.01.2004

Décret

08.10.2003

Enney, Estavannens, Villars-sous-Mont

Bas-Intyamon

01.01.2004

Décret

06.11.2003

Chavannes-les-Forts, Prez-vers-Siviriez, Siviriez, Villaraboud

Siviriez

01.01.2004

Décret

06.11.2003

La Neirigue, Vuisternens-devant-Romont

Vuisternens-devant-Romont

01.01.2004

Décret

06.11.2003

Le Crêt, Grattavache, Progens

La Verrerie

01.01.2004

Décret

06.11.2003

Aumont, Frasses, Granges-de-Vesin, Montet (Broye)

Les Montets

01.01.2004

Décret

02.12.2003

Berlens, Mézières

Mézières (FR)

01.01.2004

Décret

02.12.2003

Middes, Torny-le-Grand

Torny

01.01.2004

Décret

02.12.2003

Cugy, Vesin

Cugy (FR)

01.01.2005

Décret

15.06.2004

Lussy, Villarimboud

La Folliaz

01.01.2005

Décret

13.10.2004

Cordast, Gurmels

Gurmels

01.01.2005

Décret

18.11.2004

Delley, Portalban

Delley-Portalban

01.01.2005

Décret

18.11.2004

Chapelle (Broye), Cheiry

Cheiry

01.01.2005

Décret

16.12.2004

Praratoud, Surpierre

Surpierre

01.01.2005

Décret

16.12.2004

Botterens, Villarbeney

Botterens

01.01.2006

Décret

18.11.2004

Bulle, La Tour-de-Trême

Bulle

01.01.2006

Décret

18.11.2004

Esmonts, Vuarmarens

Vuarmarens

01.01.2006

Décret

16.03.2005

Autavaux, Forel, Montbrelloz

Vernay

01.01.2006

Décret

16.03.2005

Agriswil, Ried bei Kerzers

Ried bei Kerzers

01.01.2006

Décret

21.06.2005

Bollion, Lully, Seiry

Lully (FR)

01.01.2006

Décret

21.06.2005

Corbières, Villarvolard

Corbières

01.01.2011

Loi

12.11.2010

Ursy, Vuarmarens

Ursy

01.01.2012

Loi

15.12.2010

Estavayer-le-Lac, Font

Estavayer-le-Lac

01.01.2012

Loi

20.01.2011

Büchslen, Morat

Morat

01.01.2013

Loi

11.09.2012

Cerniat, Charmey

Val-de-Charmey

01.01.2014

Loi

09.10.2013

Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens, Vuisternens-en-Ogoz

Gibloux

01.01.2016

Loi

20.05.2015

Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Morat, Salvenach

Morat

01.01.2016

Loi

20.05.2015

Domdidier, Dompierre, Léchelles, Russy

Belmont-Broye

01.01.2016

Loi

20.05.2015

Autafond, Belfaux

Belfaux

01.01.2016

Loi

23.06.2015

Bas-Vully, Haut-Vully

Mont-Vully

01.01.2016

Loi

23.06.2015

Bussy (FR), Estavayer-le-Lac, Morens (FR), Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay, Vuissens

Estavayer

01.01.2017

Loi

13.10.2015

Surpierre, Villeneuve (FR)

Surpierre

01.01.2017

Loi

13.10.2015

Chésopelloz, Corminbœuf

Corminbœuf

01.01.2017

Loi

16.12.2015

Oberschrot, Plaffeien, Zumholz

Plaffeien

01.01.2017

Loi

16.12.2015

Barberêche, Courtepin, Villarepos, Wallenried

Courtepin

01.01.2017

Loi

16.12.2015

Châbles, Cheyres

Cheyres-Châbles

01.01.2017

Loi

16.12.2015

Corserey, Noréaz, Prez-vers-Noréaz

Prez

01.01.2020

Décret

25.06.2019

La Folliaz, Villaz-Saint-Pierre

Villaz

01.01.2020

Décret

25.06.2019

Alterswil, St. Antoni, Tafers

Tafers

01.01.2021

Décret

17.12.2019

Arconciel, Ependes, Senèdes

Bois-d'Amont

01.01.2021

Décret

27.05.2020

Cheiry, Surpierre

Surpierre

01.01.2021

Décret

27.05.2020

Clavaleyres, Morat

Morat

01.01.2022

Décret

24.05.2019

Galmiz, Gempenach, Morat

Morat

01.01.2022

Décret

23.03.2021

Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR), Rue

Rue

01.01.2025

Décret

23.05.2024

Grolley, Ponthaux

Grolley-Ponthaux

01.01.2025

Décret

25.06.2024

Montet (Glâne), Ursy

Ursy

01.01.2025

Décret

25.06.2024

Gurmels, Ulmiz

Gurmels

01.01.2026

Décret

23.05.2025

Fétigny, Ménières

Fétigny-Ménières

01.01.2026

Décret

23.05.2025

Art. A1-3 Changements de noms de communes

Les changements de noms de communes ont entraîné les mutations suivantes:

Ancien nom de la commune

Nouveau nom de la commune

Entrée en vigueur

Approbation du Conseil d'Etat – Forme

Approbation du Conseil d'Etat – Date

Wünnewil

Wünnewil-Flamatt

Arrêté

26.12.1973

Vully-le-Bas

Bas-Vully

Arrêté

24.05.1977

Vully-le-Haut

Haut-Vully

Arrêté

24.05.1977

Art. A1-4 Accession de territoire

L'accession d'un nouveau territoire au canton de Fribourg a entraîné la mutation suivante:

Nom de la commune

Anciennement partie du territoire du canton de

Accords intercantonaux

Approbation fédérale

Entrée en vigueur

Clavaleyres

Berne

Concordat du 12.03.2019 (RSF 112.8) et convention d'exécution du 26.05.2021 (RSF 112.9)

Arrêté fédéral du 18.12.2020 (RO 2021 243)

01.01.2022

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