Funtauna

115.3

Loi définissant les cercles électoraux pour l'élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016

du 08.09.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 95 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu le message du Conseil d'Etat du 17 mai 2010;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Le canton de Fribourg est divisé en huit cercles électoraux pour l'élection des membres du Grand Conseil.

Ces cercles électoraux sont:

  1. la ville de Fribourg;

  2. la Sarine-Campagne;

  3. la Singine;

  4. la Gruyère;

  5. le Lac;

  6. la Glâne;

  7. la Broye;

  8. la Veveyse.

Le premier cercle électoral comprend la seule commune de Fribourg et le deuxième, toutes les autres communes du district de la Sarine. Les six autres cercles électoraux ont la même circonscription que les districts administratifs du même nom.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011 et expire à la fin de la législature 2012–2016.

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2010_092