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Décret relatif à l’organisation d’élections communales générales anticipées dans les communes fusionnant au 1er janvier 2006
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Décret
du 16 mars 2005
relatif à l’organisation d’élections communales générales anticipées dans les communes fusionnant au 1er janvier 2006
Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 99 al. 1, 105 let. f et 130 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ; Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ; Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ; Vu le message du Conseil d’Etat du 5 octobre 2004 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
En dérogation à l’article 47 al. 2 LEDP et à l’article 56 al. 3 LCo, le renouvellement intégral des autorités communales pour la période administrative 2006–2011 est anticipé dans les communes fusionnant avec effet au 1er janvier 2006.
Le Conseil d’Etat fixe les dates du scrutin, lequel doit avoir lieu durant le second semestre de l’année 2005.
Art. 2
Les autorités communales élues en application du présent décret entrent en fonction le 1er janvier 2006.
Elles restent en fonction jusqu’à la fin de la période administrative 2006– 2011.
Art. 3
La législation sur les droits politiques et la législation sur les communes sont applicables pour toutes les questions qui ne sont pas réglées dans ce décret.
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Art. 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2005 et expire à la fin de la période administrative 2006–2011.
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