122.70.82
Arrêté concernant le subventionnement de programmes d’encouragement à la prise de la retraite dans les institutions subventionnées par l’Etat
122.70.82
Arrêté
du 23 mai 1995
concernant le subventionnement de programmes d’encouragement à la prise de la retraite dans les institutions subventionnées par l’Etat
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu le décret du 13 janvier 1994 relatif à l’encouragement à la prise de la retraite ; Considérant : Les effets de l’application du décret du 13 janvier 1994 relatif à l’encouragement à la prise de la retraite devraient être étendus aux institutions dont l’Etat subventionne les charges salariales. Il y a donc lieu pour l’Etat de subventionner également des programmes d’encouragement à la prise de la retraite au sein de ces institutions, dans la mesure où ces programmes sont analogues à celui qui est préconisé par l’Etat employeur pour son propre personnel et qu’ils permettent d’atteindre le même objectif financier. Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête :
Art. 1
Les institutions, dont l’Etat subventionne les charges salariales, peuvent adresser à la Direction concernée une demande d’octroi de subventions pour l’introduction d’un programme d’encouragement à la prise de la retraite.
Art. 2
Les règles figurant dans le décret du Grand Conseil du 13 janvier 1994 relatif à l’encouragement à la prise de la retraite sont applicables par analogie.
Les Directions et institutions concernées règlent les modalités d’exécution en accord avec le Service du personnel et d’organisation et la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat.
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Les années de service accomplies à l’Etat sont reconnues pour le décompte des années donnant droit au pont pré-AVS.
Art. 3
La Direction à qui incombe la surveillance de l’institution subventionnée est chargée de l’application du présent arrêté.
Art. 4
Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 1995.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
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