Ordonnance concernant la fixation des échelles de traitements du personnel de l’Etat pour l’année 2016

122.72.32

Ordonnance

du 7 décembre 2015

concernant la fixation des échelles de traitements du personnel de l’Etat pour l’année 2016

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu les articles 138a et 138b de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) ; Considérant : Selon l’article 138a al. 2 LPers, le Conseil d’Etat n’est pas tenu de procéder à l’indexation des salaires tant que l’indice de référence de 112,0 points (base mai 2000 = 100 pts) des prix à la consommation n’est pas atteint. Entre le mois de novembre 2010 (indice = 109,6 pts) et le mois de novembre 2015 (indice = 107,1 pts), l’indice de référence a enregistré une baisse de 2,5 points. Toutefois, l’indice retenu pour fixer les échelles de traitements pour l’année 2016 est maintenu au niveau de l’indice de novembre 2010 (indice = 109,6 pts). Par conséquent, les échelles de traitements 2015 sont maintenues pour 2016. Les règles sur le report de l’augmentation annuelle et sur la contribution de solidarité pour l’année 2016, fixées en 2014, restent inchangées. Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête :