Arrêté fixant les méthodes d’arrondissement relatives au calcul des contributions et prestations de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.14

Arrêté

du 12 avril 1994

fixant les méthodes d’arrondissement relatives au calcul des contributions et prestations de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat et spécialement son article 32 ; Vu l’avis du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (ciaprès : la Caisse) ; Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête :

Art. 1

Les durées et les taux intervenant dans le calcul des contributions et des prestations de la Caisse sont arrondis à trois décimales et les montants, exprimés en francs à un multiple de 5 centimes.

La méthode d’arrondissement est celle du multiple de 5.

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1994.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.