Arrêté fixant les coefficients d’amortissement de l’avance AVS de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.25

Arrêté

du 12 avril 1994

fixant les coefficients d’amortissement de l’avance AVS de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat et spécialement son article 74 ; Vu l’avis du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat ; Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête :

Art. 1

Les coefficients d’amortissement de l’avance AVS à charge du bénéficiaire sont consignés dans le tableau ci-après : Age Coefficients d’amortissement mois 62 ans 63 ans 64 ans % % %

12,2 7,8 3,7

11,8 7,5 3,4

11,5 7,1 3,1

11,1 6,8 2,8

10,7 6,4 2,5

10,4 6,1 2,2

10,0 5,8 1,9

9,6 5,4 –

9,3 5,1 –

8,9 4,7 –

8,5 4,4 –

122.73.25 Age Coefficients d’amortissement mois 62 ans 63 ans 64 ans % % %

8,2 4,0 –

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1994.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.