Ordonnance répertoriant les bourgeoisies du canton de Fribourg

du 28.02.2023 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 104^bis et 143 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

Vu les articles 2 al. 2 et 78 al. 2 de la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo);

Considérant:

Les bourgeoisies font partie des collectivités publiques locales (art. 2 al. 2 LFCo). A ce titre, elles sont soumises à la surveillance de l'Etat (art. 143 LCo) et à l'application de la LFCo (art. 2 al. 2 LFCo).

En vertu de l'article 104^bis LCo, l'existence d'une bourgeoisie est liée à la seule condition de la présence de biens bourgeoisiaux dans une commune.

Selon l'article 78 al. 2 LFCo, les communes et les autorités administratives de l'Etat fournissent les informations qu'elles détiennent concernant la présence des biens bourgeoisiaux dans le but de l'établissement de la liste des bourgeoisies. La récolte des informations s'est déroulée entre décembre 2018 et septembre 2022. Entre le 18 novembre 2022 et le 31 janvier 2023, le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation auprès des communes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'auprès d'autres instances. Sur cette base, il est possible d'établir le répertoire des bourgeoisies, sous réserve des résultats des recherches complémentaires qui pourraient amener à compléter cette liste.

La législation sur les finances communales est obligatoire pour les bourgeoisies deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, conformément à l'article 46 al. 1 de l'ordonnance du 14 octobre 2019 sur les finances communales (OFCo).

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête: