Ordonnance sur l’assurance responsabilité civile des géomètres officiels

214.6.17

Ordonnance

du 15 mars 2004

sur l’assurance responsabilité civile des géomètres officiels

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 32 de la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) ; Considérant : La patente cantonale confère aux géomètres brevetés le statut de géomètres officiels. Elle leur permet de recevoir des actes authentiques en cas de régularisation de limites de peu d’importance au sens de l’article 33 LMO et aussi de prétendre au statut de géomètres dépositaires au sens de l’article 76 LMO. Les géomètres dépositaires sont chargés de la conservation des documents par les communes. Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête :

Art. 1

Le montant minimal pour lequel les géomètres officiels doivent être assurés contre les conséquences de leur responsabilité civile est de 1 million de francs.

Art. 2

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.