Arrêté désignant le juge du sursis, le juge de la faillite et l’autorité de concordat en matière de banque

28.41

Arrêté

du 26 avril 1935

désignant le juge du sursis, le juge de la faillite et l’autorité de concordat en matière de banque

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la circulaire adressée par le Département fédéral des finances et des douanes au gouvernement cantonal, en date du 21 février 1935 ; Vu les articles 29, 36 et 37 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1934 ; Vu l’ordonnance fédérale du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d’épargne ; Sur la proposition de la Direction de la justice,

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