33.11
Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral
du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.09.2025)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 6 octobre 2021 sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO);
Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,
Arrête:
1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance édicte les règles d'exécution de la loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral.
Art. 2 Liste des amendes d'ordre de droit cantonal
La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d'ordre et leurs montants sont définis à l'annexe 1 de la présente ordonnance.
2 Formation
Art. 3 Déroulement et contenu
La Police cantonale s'assure de l'organisation des cours à l'intention des personnes chargées d'infliger des amendes d'ordre selon la LCAO.
Cette formation est obligatoire et porte sur:
la connaissance des infractions pouvant faire l'objet d'amendes d'ordre;
la procédure relative aux amendes d'ordre;
le comportement général envers les usagers ou usagères de la route;
la sécurité personnelle, pour les communes dotées d'une police communale, qui se voient déléguer la compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s.
La formation comprend un cours d'introduction d'une durée de deux jours et, en principe chaque année, un cours de perfectionnement.
Sont réservées les formations prévues par la législation spéciale.
3 Compétences spécifiques
Art. 4 Infractions concernées
La compétence des gardes-faune d'infliger des amendes d'ordre en cas d'infraction à la législation fédérale sur la navigation intérieure est limitée aux contraventions portant, dans l'annexe 2 ch. VII de l'ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 (OAO), les numéros suivants: 7200.1, 7201, 7301.1 à 7301.4, 7302.1 à 7302.4, 7401, 7402.1 et 7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408.
Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour constater et infliger les amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal suivantes:
a) Amendes d'ordre de droit fédéral (Annexe 2 OAO):
1. la législation sur la protection de la nature et du paysage: 4001;
2. la législation sur la navigation intérieure: 7200.1, 7201, 7402.1, 7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408;
3. la législation sur les forêts: 11001, 11002;
4. la législation sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: 12002, 12004, 12006, 12009, 12010.
b) Amendes d'ordre de droit cantonal:
1. la législation sur la détention des chiens: FR 101 à 107 (annexe 1 art. A1-1);
2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1 art. A1-2);
3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles: FR 601 à 605 (annexe 1 art. A1-3).
4 Délégation de compétences aux communes
Art. 5 Délégation à durée indéterminée
La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui ont aménagé et entretiennent des zones de stationnement à leurs frais et qui en font la demande pour les infractions concernant le stationnement à durée limitée (zones bleues et parcomètres), chiffres 200 à 203 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.
La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui en font la demande pour les infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 240, 252 à 254 et 256 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.
Art. 6 Délégation à durée déterminée
La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour cinq ans aux communes disposant d'une police communale qui en font la demande pour les infractions suivantes:
a) Amendes d'ordre de droit fédéral:
1. section 1 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 100.4, 100.5, 100.7, 101 à 105, 106.3 à 106.6;
2. section 2 de l'annexe 1 OAO, infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 204 à 225, 228 à 232, 234 à 239, 241 à 251, 255, 257 à 259;
3. section 3 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 300, 303, 304.25, 327, 328, 332 et 340;
4. sections 6 à 9 de l'annexe 1 OAO, à l'exception du chiffre 904;
5. chiffre 3001 de l'annexe 2 OAO;
6. chiffre 7501 de l'annexe 2 OAO;
7. chiffre 9001 de l'annexe 2 OAO;
8. chiffre 10001 de l'annexe 2 OAO;
9. chiffres 11001 et 11002 de l'annexe 2 OAO.
b) Amendes d'ordre de droit cantonal:
1. la législation sur la détention des chiens: FR 104, 106 et 107 (annexe 1 art. A1-1);
2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1 art. A1-2);
3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles: FR 601 à 604 (annexe 1 art. A1-3).
Art. 7 Exclusion de la délégation
Les infractions commises sur une autoroute ou sur une semi-autoroute et pour les dépassements de la vitesse autorisée ainsi que les infractions nécessitant des compétences spécifiques ne peuvent faire l'objet de délégation aux communes.
Art. 8 Procédure
Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête:
la liste des infractions pour lesquelles la compétence d'infliger des amendes d'ordre est demandée;
la liste des agents communaux ou agentes communales ou des agents ou agentes de sécurité préposés à la perception des amendes d'ordre;
le(s) modèle(s) de formulaire(s) destiné(s) à la perception des amendes d'ordre;
un document attestant de l'uniforme ou du signe distinctif utilisé.
A1 Annexe 1 – Liste des amendes d'ordre cantonales
Art. A1-1 Législation sur la détention des chiens
Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) et règlement du 13 juin 2023 sur la détention des chiens (RDCh):
Numéro d'amende d'ordre | Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh) | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
FR 101 | Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée supérieure à la limite légale et détenu de manière non conforme à la législation (sans port de la laisse et/ou sans port de la muselière) (art. 20 al. 2 LDCh) | Fr. 300.– |
FR 102 | Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée respectant la limite légale mais détenu de manière non conforme à la législation (sans port de la laisse et/ou sans port de la muselière) (art. 20 al. 2 LDCh) | Fr. 250.– |
FR 103 | Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée supérieure à la limite légale mais détenu de manière conforme à la législation (avec port de la laisse et de la muselière) (art. 20 al. 2 LDCh) | Fr. 200.– |
FR 104 | Animal hors du contrôle de son détenteur ou de sa détentrice (art. 35 al. 2 LDCh) | Fr. 100.– |
FR 105 | Exercice de pratiques interdites (art. 36 al. 1 LDCh) | Fr. 250.– |
FR 106 | Chien portant préjudice aux exploitations agricoles, à la nature et aux autres animaux (art. 38 al. 1 LDCh) | Fr. 150.– |
FR 107 | Infraction aux prescriptions sur les accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 2 LDCh / art. 26 al. 1 RDCh) | Fr. 150.– |
Art. A1-2 Législation sur la gestion des déchets
Loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD):
Numéro d'amende d'ordre | Infraction (art. 12 al. 3 LGD) | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
FR 501 | Abandon d'un petit déchet isolé (ex. mégot, chewing-gum, reste de repas, papier, emballage, canette, bouteille) | Fr. 50.– |
FR 502 | Abandon d'un ensemble de petits déchets jusqu'à 17 litres (ex. mégots, chewing-gums, restes de repas, papiers, emballages, canettes, bouteilles) | Fr. 150.– |
Art. A1-3 Législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles
Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) et règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN):
Numéro d'amende d'ordre | Infractions (art. 30, 32 al. 1, 33 al. 1, 44 al. 2 LFCN et art. 33 al. 2 RFCN) | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
FR 601 | Circulation – Cycles, autres véhicules, cavaliers ou cavalières hors chemins carrossables et parcours réservés (art. 30 LFCN) | Fr. 100.– |
FR 602 | Feux en forêt – Violation de l'interdiction (art. 32 al. 1 LFCN) | Fr. 300.– |
FR 603 | Feux en forêt – Distance raisonnable (art. 33 al. 2 RFCN) | Fr. 100.– |
FR 604 | Propreté des forêts (art. 33 al. 1 LFCN) | Fr. 300.– |
FR 605 | Récolte illégale de matériel forestier (art. 44 al. 2 LFCN) | Fr. 300.– |
Art. A1-4 Législation sur la chasse
Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) et ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse (Ocha):
Numéro d'amende d'ordre | Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha) | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
FR 201 | Moyens de transport, excepté dans les districts francs (art. 24 LCha / art. 26 OCha) | Fr. 150.–. |
FR 202 | Modes et moyens de chasse interdits (art. 24 LCha / art. 31 al. 1 OCha) | Fr. 300.– |
FR 203 | Cartouches et tirs (art. 24 et 29 LCha / art. 35 OCha) | Fr. 250.– |
FR 204 | Sécurité (art. 24 et 29 LCha / art. 38 OCha) | Fr. 300.– |
FR 205 | Distances de tirs (art. 29 al. 2 LCha / art. 39 OCha) | Fr. 250.– |
FR 206 | Essai d'armes (art. 10 al. 1 LCha / art. 40 OCha) | Fr. 300.– |
FR 207 | Attestation chien de chasse (art. 27 LCha / art. 42 al. 6 OCha) | Fr. 50.– |
FR 208 | Utilisation de plus de deux chiens (art. 27 LCha / art. 43 al. 5 et 7 OCha) | Fr. 250.– |
FR 209 | Attestation chien de rouge (art. 29 LCha / art. 48 al. 2 OCha) | Fr. 50.– |
FR 210 | Recherche non autorisée (art. 29 LCha / art. 49 al. 1 et 3 et art. 70 al. 3 let. c OCha) | Fr. 200.– |
FR 211 | Marquages (art. 29 LCha / art. 70 al. 3 let. a OCha) | Fr. 150.– |
FR 212 | Conducteur de chien de rouge (art. 29 LCha / art. 70 al. 3 let. b OCha) | Fr. 150.– |
FR 213 | Information de recherche négative (art. 29 LCha / art. 70 al. 5 OCha) | Fr. 150.– |
FR 214 | Animaux abattus, viscères, mutilation (art. 29 LCha / art. 71 OCha) | Fr. 200.– |
FR 215 | Marques de contrôle (art. 30 LCha / art. 72 OCha) | Fr. 100.– |
FR 216 | Formules de contrôle (art. 30 LCha / art. 73 al. 1 OCha) | Fr. 50.– |
FR 217 | Envoi de formules de contrôle (art. 30 LCha / art. 73 al. 2 OCha) | Fr. 50.– |
FR 218 | Carnet de contrôle et de statistique (art. 30 LCha / art. 74 OCha) | Fr. 100.– |
FR 219 | Annonce pour contrôle (art. 29 LCha / art. 77 al. 1 OCha) | Fr. 100.– |
Ordonnance du 11 novembre 2013 concernant la zone de tranquillité de la Berra:
Numéro d'amende d'ordre | Infractions | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
402 | Obligation de tenir les chiens en laisse (art. 4 al. 1) | Fr. 150.– |
Art. A1-5 Législation sur la pêche
Loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche), ordonnance du 1er octobre 2024 concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) et ordonnance du 23 novembre 2021 fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff):
Numéro d'amende d'ordre | Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff) | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
FR 301 | Circulation ou stationnement d'un véhicule automobile dans les eaux (art. 34 LPêche) | Fr. 200.– |
FR 302 | Divagation d'animaux domestiques dans les eaux (art. 35 LPêche) | Fr. 150.– |
FR 303 | Adulte pêchant avec plus de trois mineur‑e‑s (art. 7 al. 1 let. a OPêche) | Fr. 50.– |
FR 304 | Utilisation non conforme d'engins, lignes ou appâts (art. 23 LPêche, art. 7 al. 1 let. b et e, 13, 14, 15 al. 2 et 3, 31, 38, 43, 48, 54, 60, 66 OPêche) | Fr. 150.– |
FR 305 | Dépassement du nombre de captures autorisées (art. 7 al. 1 let. c, 18 et 19 OPêche) | Fr. 200.– |
FR 306 | Non-respect des modalités d'inscription des statistiques (art. 7 al. 1 let. d, 10 OPêche) | Fr. 100.– |
FR 307 | Pêche sans être porteur d'un permis de pêche (art. 15 al. 2 et 27 al. 2 LPêche, art. 11 al. 1 let. a OPêche) | Fr. 100.– |
FR 308 | Pêche sans être porteur d'une pièce d'identité ou de l'attestation SaNa (art. 11 al. 1 let. b et c OPêche) | Fr. 50.– |
FR 309 | Pêche sans être porteur du matériel obligatoire (art. 11 al. 1 let. d à g OPêche) | Fr. 100.– |
FR 310 | Non-respect des prescriptions sur la capture, manipulation, stockage ou mise à mort des poissons (art. 12 al. 1 à 3 OPêche) | Fr. 300.– |
FR 311 | Non-respect des prescriptions sur la remise à l'eau des poissons (art. 12 al. 4 et 5 OPêche) | Fr. 150.– |
FR 312 | Utilisation de matériel ou modes de pêche prohibés (art. 24 LPêche, art. 15 al. 1 et art. 17 OPêche) | Fr. 300.– |
FR 313 | Pêche depuis une embarcation dans les lieux interdits à cette pratique (art. 16 al. 3, 59 al. 2, 65 OPêche) | Fr. 150.– |
FR 314 | Non-respect des interdictions cantonales de capture (art. 20 al. 1 let. b et c OPêche) | Fr. 150.–/individu |
FR 315 | Pêche en dehors des heures admises (art. 29, 36, 41, 46, 51, 57, 63 OPêche) | Fr. 200.– |
FR 316 | Pêche dans les lieux interdits ou les réserves temporaires de pêche (art. 32, 34, 39, 44, 49, 55, 61, 67 OPêche) | Fr. 200.– |
FR 317 | Pêche dans une réserve permanente de pêche (art. 33 OPêche) | Fr. 300.– |
FR 318 | Pêche depuis une embarcation, dans les lieux autorisés, sans permis additionnel D (art. 53, 59 al. 1 OPêche) | Fr. 100.– |
FR 319 | Pêche sans être porteur de la carte de pêche ou d'une pièce d'identité (art. 9 al. 4 OAff) | Fr. 100.– |
FR 320 | Pêche en dehors des heures admises (art. 15 al. 2 OAff) | Fr. 150.– |
FR 321 | Non-respect des interdictions cantonales de capture (art. 16 OAff) | Fr. 150.– |
FR 322 | Utilisation d'engins, lignes, modes de pêche ou appâts prohibés (art. 18 et 19 OAff) | Fr. 100.– |
FR 323 | Non-respect des prescriptions sur la capture, manipulation, stockage ou mise à mort des poissons (art. 20 et 21 OAff) | Fr. 100.– |
FR 324 | Pêche en période de protection (art. 28, 35, 40, 45, 50, 56 et 62 OPêche) | Fr. 200.– |
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