Ordonnance fixant le prix de pension des personnes placées à des fins d’assistance aux Etablissements de Bellechasse

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Ordonnance

du 25 février 2014

fixant le prix de pension des personnes placées à des fins d’assistance aux Etablissements de Bellechasse

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 2 octobre 1996 sur les Etablissements de Bellechasse ; Vu les articles 426 à 439 du code civil suisse portant sur le placement à des fins d’assistance ; Considérant : Par ordonnance du 5 décembre 2006 fixant le prix de pension des détenus, des condamnés et des internés aux Etablissements de Bellechasse, le Conseil d’Etat a fixé les prix de pension pour l’exécution d’une sanction pénale en force ou à titre anticipé et les placements à des fins d’assistance aux Etablissements de Bellechasse. Les prix de pension journaliers dans les établissements concordataires pour l’exécution des peines et des mesures dépendent d’une décision de la Conférence latine des autorités cantonales en matière d’exécution des peines et des mesures (ci-après : la Conférence). Par décision du 29 octobre 2010 fixant les prix pour la journée de détention avant jugement ou d’exécution d’une sanction pénale en force ou à titre anticipé, effectuée dans les établissements des cantons partenaires du Concordat latin, la Conférence a prévu une augmentation continuelle des prix de pension de 5 % par an, cela afin de diminuer progressivement l’écart existant entre ceux-ci et les frais effectifs. Le prix de pension journalier pour les personnes placées à des fins d’assistance aux Etablissements de Bellechasse, dans le foyer La Sapinière, n’a, quant à lui, plus connu de hausse depuis 2010 et se monte actuellement à 123 francs. Or ce prix ne couvre plus les frais relatifs à la prise en charge des personnes placées qui souffrent de problèmes psychiques nécessitant un accompagnant de plus en plus lourd et pointu. Le coût effectif moyen d’une journée au foyer La Sapinière s’élève en effet à 276 francs. Une augmentation des prix de pension se justifie donc pour le foyer La Sapinière.

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S’agissant des prix de pension pour l’exécution d’une sanction pénale en force ou à titre anticipé, il ne se justifie plus de les fixer dans une ordonnance cantonale, puisqu’ils dépendent d’une décision concordataire directement applicable et qui sera désormais directement publiée dans le Recueil officiel fribourgeois. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête :