Funtauna

411.0.32

Arrêté instituant une Commission cantonale de la scolarisation et de l’intégration des enfants de migrants

411.0.32

Arrêté

du 1er février 1999

instituant une Commission cantonale de la scolarisation et de l’intégration des enfants de migrants

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation ; Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques accessoires ; Vu l’arrêté du 28 novembre 1983 sur les indemnités dues aux membres des commissions de l’Etat ; Sur la proposition de la Direction de l’instruction publique et des affaires culturelles,

Arrête :

Art. 1

Il est institué un Commission cantonale de la scolarisation et de l’intégration des enfants de migrants (ci-après : la Commission).

La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : la DICS).

La DICS pourvoit au secrétariat de la Commission.

Art. 2

La Commission est composée des membres suivants nommés par le Conseil d’Etat :

  1. le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de migrants de la partie francophone ;

  2. le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de migrants de la partie alémanique ;

  3. une personne représentant l’inspection des écoles enfantines et primaires ;

Enfants de migrants, Commission de scolarisation – A 411.0.32

  1. une personne représentant les directions des écoles du cycle d’orientation ;

  2. une personne représentant les conseillers et conseillères en orientation professionnelle ;

  3. une personne représentant la Direction de la santé et des affaires sociales ;

  4. une personne représentant la Direction de la sécurité et de la justice ;

  5. une personne représentant le Service de l’enfance et de la jeunesse ;

  6. une personne représentant les associations de parents d’élèves ;

  7. une personne représentant l’Association fribourgeoise des communes ;

  8. une personne représentant la direction des écoles de la ville de Fribourg ;

  9. une personne représentant ORS Service AG ;

  10. une personne représentant Caritas Suisse ;

  11. une personne représentant le Forum pour l’intégration des migrantes et des migrants (FIMM), section fribourgeoise ;

  12. une personne représentant les chef-fe-s de service de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport, qui en assume la présidence.

Art. 3

La Commission exerce les attributions suivantes :

  1. elle s’informe régulièrement de la situation des classes et des questions relevant de la scolarisation des enfants de migrants ;

  2. elle informe les Directions concernées chaque fois que la situation le requiert et leur propose, le cas échéant, les mesures adéquates ;

  3. elle émet des propositions de formation initiale et continue des enseignants et enseignantes dans le domaine de la scolarisation des enfants de migrants ;

  4. elle propose les mesures adéquates pour renforcer la mise en réseau des enseignants et enseignantes des classes d’accueil, des classes de langue et des cours de langue ainsi que des personnes s’occupant des enfants de migrants ;

  5. elle propose les mesures à mettre en place pour la scolarisation des enfants de migrants ;

Enfants de migrants, Commission de scolarisation – A 411.0.32

  1. elle émet des propositions visant à améliorer l’efficacité des mesures développées dans le domaine de l’accueil et de la scolarisation des enfants de migrants (relations école–famille comprises) ;

  2. …

  3. …

Art. 4

La Commission adresse, chaque année, un rapport d’activité à l’intention de la DICS.

Art. 5

L’arrêté du 21 octobre 1986 instituant une commission de la scolarisation des enfants étrangers (RSF 411.0.32) est abrogé.

Art. 6

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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