Loi relative à la prise en charge de certains frais scolaires spéciaux

411.0.4

Loi

du 12 septembre 2007

relative à la prise en charge de certains frais scolaires spéciaux

Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d’Etat du 27 mars 2007 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Les frais supportés par les communes pour la scolarisation aux degrés préscolaire (école enfantine) et primaire des enfants de requérants d’asile, de requérants d’asile déboutés, de personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM), d’étrangers admis provisoirement en Suisse et de personnes à protéger qui y résident font partie des frais scolaires communs au sens de l’article 88 de la loi scolaire.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2006.

Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.