415.4.62
Arrêté concernant le mode de paiement des traitements du personnel enseignant des classes spéciales AI
415.4.62
Arrêté
du 30 septembre 1974
concernant le mode de paiement des traitements du personnel enseignant des classes spéciales AI
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Considérant : Le personnel enseignant des classes spéciales AI se recrute, dans une large proportion, dans le cycle primaire, et il y retourne assez fréquemment après un certain nombre d’années passées dans l’enseignement spécialisé. Il est, dès lors, indiqué de prévoir pour ce personnel les mêmes modalités en ce qui concerne le paiement du traitement et des allocations, ainsi que l’affiliation à la Caisse de prévoyance. Pour ces motifs, l’Etat peut, sur requête motivée, avancer aux maîtres des classes spéciales les traitements et allocations, lesquels, ainsi que les charges sociales, y compris les contributions à la Caisse de prévoyance, restent cependant dans leur totalité à la charge des établissements de l’enseignement spécialisé. Sur la proposition de la Direction de l’instruction publique et des cultes et de la Direction des finances,
Arrête :
Art. 1
L’Etat peut, sur requête motivée des établissements de l’enseignement spécialisé, avancer la totalité des traitements et allocations du personnel enseignant des classes spéciales AI.
Art. 2
L’Etat récupère mensuellement, auprès des établissements de l’enseignement spécialisé, la totalité des traitements et allocations avancés pour les maîtres, ainsi que les charges sociales, y compris les contributions d’employeurs à la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat.
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Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1975.
Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
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