Règlement sur l'organisation et la procédure de la Commission de recours de l'Université de Fribourg

Le présent règlement régit l'organisation, la procédure et le fonctionnement de la Commission de recours de l'Université de Fribourg.

Il est applicable à tous les recours contre des décisions prises en dernière instance par : – le Rectorat, – une faculté, – une autre unité d’enseignement et de recherche, – une commission universitaire, ou – un organe d'un corps universitaire, contre lesquelles la loi sur l'Université ou les Statuts de l'Université prévoient un recours à la Commission de recours.

La Commission de recours comprend un ou une président-e et un ou une suppléant-e, six assesseur-e-s et six suppléant-e-s.

La Commission de recours dispose d'un ou d’une secrétaire ainsi que d'un ou d’une secrétaire-suppléant-e, désigné-e-s par elle. Ils ou elles doivent avoir une formation juridique.

La Commission de recours siège à cinq, soit :

Le ou la secrétaire assiste à la séance avec voix consultative.

Le ou la président-e ou son/sa suppléant-e conduit le travail de la Commission et fixe les séances.

Il ou elle décide de la composition de la Commission conformément à l'article 5.

La Commission de recours examine d'office sa compétence.

Le ou la président-e ou son ou sa suppléant-e transmet d'office à l'autorité compétente les recours mal adressés.

Quiconque est touché par une décision susceptible d'être portée devant la Commission de recours et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

La législation sur le statut du personnel de l'Etat est réservée.

Le ou la recourant-e peut invoquer :

1. la violation du droit y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ;

2. la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ;

3. l'inopportunité et disproportion d'une sanction disciplinaire.

Seuls l'arbitraire et la violation de règles d'organisation ou de procédure peuvent être invoqués à l'encontre des décisions relatives à l'évaluation d'examens ou de travaux écrits.

Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ; il doit être signé par le ou la recourant-e ou son ou sa représentant-e ; une copie de la décision attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve si elles se trouvent en mains du ou de la recourant-e sont joints au recours.

Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du ou de la recourant-e n'ont pas la clarté nécessaire sans que le recours soit manifestement irrecevable, le ou la président-e ou son ou sa suppléant-e impartit au ou à la recourant-e un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.

En même temps le ou la recourant-e est avisé-e que :

Le recours doit être déposé au secrétariat du Rectorat dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.

Le délai pour des recours contre des décisions incidentes est de dix jours dès la notification de la décision incidente.

Lorsque le règlement de l’affaire le requiert, la Commission de recours peut ordonner des débats.

Les débats sont publics. Le huis clos peut cependant être prononcé si un intérêt public ou privé l’exige.

Le procès-verbal de l’audience est tenu conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Le recours a effet suspensif.

Toutefois, le ou la président-e de la Commission de recours peut retirer l'effet suspensif après le dépôt du recours.

L'autorité dont la décision est susceptible de recours peut prévoir dans sa décision qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

Sur demande du ou de la recourant-e, le ou la président-e de la Commission de recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait rétiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.

Après le dépôt du recours, la Commission de recours peut, d'office ou sur requête d'une partie, prendre d'autres mesures provisionnelles pour maintenir provisoirement intact un état de fait ou de droit.

Les mesures provisionnelles comprennent également les mesures destinées à assurer les moyens de preuve.

Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable, l'autorité qui a pris la décision attaquée et le cas échéant les parties adverses du ou de la recourant-e ou les autres intéressé-e-s en seront informés sans délai avec annonce d'un délai pour déposer leur réponse ; l'autorité susmentionnée est en même temps invitée à produire son dossier.

Par la même occasion, le ou la président-e communique aux parties la composition de la Commission et fixe un délai de cinq jours pour faire valoir des motifs de récusation. Il ou elle statue sans retard sur la demande de récusation. Si la demande de récusation concerne le ou la président-e de la Commission, son ou sa suppléant/e statue.

La Commission peut en tout temps inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou prévoir d'autres débats oraux.

Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits :

1. dans une procédure qu'elles ont introduites elles-mêmes ;

2. dans une autre procédure en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes.

La Commission de recours peut déclarer irrecevables les conclusions d'une partie qui refuse de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elle.

Les autorités et tierces personnes sont tenues de fournir les documents et les renseignements demandés.

Le droit de les refuser est régi par les articles 50 et 51 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA).

Les organes et services universitaires constituent des autorités au sens de l'alinéa 1.

La procédure de renseignement est une procédure écrite.

Si les renseignements obtenus par écrit s'avèrent, d'après l'opinion de la Commission de recours, insuffisants, celle-ci peut obliger les concerné-e-s de témoigner.

Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, la Commission de recours peut ordonner l'audition de témoins.

Le droit de refuser de témoigner est régi par les articles 54 et 55 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA).

Les parties ont le droit d'assister à l'audition de témoins appelés à fournir des renseignements et de leur adresser des questions complémentaires.

Afin de sauvegarder des intérêts importants publics ou privés, les dépositions peuvent avoir lieu en l'absence des parties et la consultation des procès-verbaux peut être refusée à celles-ci. Dans ce cas, l'article 27 al. 3 est applicable.

Les parties et leurs mandataires ou mandatrices ont le droit de consulter les pièces du dossier qui sont destinées à établir les faits servant de fondement à la décision.

La consultation a lieu au secrétariat du Rectorat de l’Université.

Il est possible de faire des copies de pièces contre émoluments.

La Commission de recours ne peut refuser la consultation des pièces que si un intérêt public ou privé prépondérant ou l’intérêt d’une enquête officielle en cours l’exige.

Le refus d’autoriser la consultation ne peut s’étendre qu’aux pièces qu’il y a lieu de garder secrètes.

Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si la Commission de recours lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

Avant de prendre une décision, la Commission de recours apprécie tous les allégués importants qu'une partie a soumis en temps utile.

Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

La Commission de recours ne peut modifier la décision attaquée qu'en faveur du ou de la recourant-e.

Elle n’est en aucun cas liée par les motifs invoqués par les parties.

La Commission de recours notifie ses décisions par écrit conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

Les décisions doivent indiquer la composition de la Commission de recours ; elles doivent être motivées et indiquer les voies de droit.

Une décision par laquelle un recours manifestement mal fondé est rejeté ou un recours manifestement bien fondé est admis peut être motivée sommairement.

La Commission de recours veille à la publication des décisions d’une importance générale.

Pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s’y oppose, elle peut faire parvenir des décisions d’une importance générale, ou d’un intérêt pratique ou scientifique particulier, aux organes ou aux corps universitaires ainsi que – sur demande – à des personnes privées ; la décision est transmise sous forme anonymisée.

La procédure de recours est gratuite.

Un émolument global de juridiction administrative d'un montant maximal de 500 francs peut toutefois être mis à la charge du recourant qui succombe, notamment lorsque celui-ci : – aurait dû savoir, en faisant preuve de l'attention requise au vu des circonstances, que le recours était d'emblée voué à l'échec ; ou – ne prête pas l'assistance requise en vu de l'établissement de l'état de fait, notamment lorsqu'il n'apparaît pas aux débats en dépit d'une citation régulière ; ou – le recours a causé un travail excessif à la Commission de recours.

Pour le reste, le Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative s'applique.

La Commission de recours est compétente pour l'encaissement de l'émolument de juridiction administrative et de l'amende.

Il n'y a pas d'avance de frais.

L'indemnité de partie et l'assistance judiciaire gratuite sont régies par le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA).

La Commission de recours procède, sur requête, à la révision de sa décision lorsqu’une partie :

1. allègue des faits ou produit des moyens de preuve nouveaux et importants ; ou

2. prouve que la Commission de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ; ou

3. établit que la Commission de recours a violé les dispositions relatives à la récusation ou au droit d’être entendu.

Elle procède en outre, d’office ou sur requête, à la révision de sa décision lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée.

Les motifs mentionnés à l’alinéa 1 n’ouvrent pas la révision lorsqu’ils auraient pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du recours contre cette décision.

La requête est adressée à la Commission de recours dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision. Ce dernier délai ne s’applique pas lorsque la révision est demandée pour un motif prévu à l’alinéa 2.